Tribunal judiciaire de Mulhouse, 1ère Chambre civile, 12 juin 2025, n° 22/00725

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
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Première Chambre Civile

MINUTE n° 
N° RG 22/00725
N° Portalis DB2G-W-B7G-IB6A

République Française

Au Nom Du Peuple Français


ORDONNANCE

du 12 juin 2025



Dans la procédure introduite par : 


Monsieur [Z] [V] demeurant [Adresse 5]

Madame [N] [V] demeurant [Adresse 5]

représentés par Maître Philippe BERGERON de l’AARPI BERGERON ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 39

- partie demanderesse -

A l’encontre de : 


S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Gülcan YASIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 28

Maître [...] [...] demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49

- partie défenderesse -


CONCERNE : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit


Nous, Blandine Ditsch, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Nathalie Bourger, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :


EXPOSÉ DU LITIGE


Selon acte authentique RN n° 52275 reçu par Me [...] [...], notaire à [Localité 7], le 8 novembre 2007, la [...], devenue [...] (ci-après dénommée la [...]), a consenti une convention de compte courant à la société [...]. 

Cette ouverture de crédit a été garantie par le cautionnement personnel et solidaire de M. [Z] [...] à hauteur de 715 000 euros, appuyée, avec le consentement de Mme [N] [X] épouse [...], sa conjointe, par un engagement de caution hypothécaire à concurrence de 550 000 euros sur les biens immobiliers leur appartenant sis [Localité 6].

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société [...] par décision du tribunal de commerce de Mantova (Italie) en date du 2 février 2017. 

Par actes du 25 juillet 2022, M. [Z] [...] s’est vu signifier commandement de payer la somme de 581 219,44 euros avant exécution forcée immobilière et l’acte notarié du 8 novembre 2007 revêtu de la formule exécutoire apposée par Me [J] le 21 juillet 2022.

Par acte introductif d’instance déposé au greffe le 12 décembre 2022 et signifié le 12 janvier 2023, les époux [...] ont attrait la [...] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins, notamment, de voir annuler le commandement de payer aux fins de saisie vente délivré le 25 juillet 2022 et l’acte de signification de l’acte notarié du même jour.

Par exploit de commissaire de justice en date du 29 septembre 2023, la [...] a assigné Me [...] [...] devant la présente juridiction aux fins, notamment, de le voir condamner à la garantir des condamnations qui pourraient intervenir dans l’instance l’opposant aux époux [...] et à lui verser la somme de 581 219 euros au titre de l’engagement de caution souscrit le 8 novembre 2007 sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle du notaire (RG n° 23/00567).

Les deux procédures ont été jointes par mention du juge de la mise en état au dossier le 8 février 2024.

Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 29 mai 2024, les époux [...] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure.


Suivant leurs dernières conclusions signifiées par Rpva le 24 mars 2025, les époux [...] demandent au juge de la mise en état de :
- déclarer la [...] irrecevable en ses demandes,
- annuler le commandement de payer et l’acte de signification de l’acte notarié du 8 novembre 2007,
- condamner la [...] à leur payer un montant de 12 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la [...] en tous les frais et dépens.

Subsidiairement, 
- renvoyer l’examen de l’argument de la prescription devant la juridiction de fond.




Au soutien de leurs prétentions, les époux [...] font valoir, au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile, 2219 et 2224 du code civil, pour l’essentiel :
- qu’en vertu des articles 1281 et 2292 du code civil, l’acte notarié dans lequel est consigné l’acte de caution ne prévoit pas la possibilité d’une banque de venir aux droits d’une autre banque dans le cadre d’une fusion-acquisition, de sorte que la [...] est dépourvue de toute qualité à agir,
- que le notaire qui a reçu l’acte du 8 novembre 2007 a commis une faute en faisant figurer comme date du terme de l’engagement de caution la date du 30 juin 1996, soit une date antérieure à l’acte lui-même, de sorte que l’acte est nul sur le fondement de l’article 2015 du code civil devenu l’article 2294 du code civil et ne peut donner lieu à aucune poursuite ou condamnation à leur encontre,
- que la stricte application de ce qui figure dans l’acte authentique conduit à considérer que l’engagement est expiré depuis le 30 juin 1996,
- que, s’il devait être considéré que l’acte est affecté d’une erreur purement matérielle, il ne saurait être considéré que l’engagement de caution a été donné pour une durée excédant le terme final de la convention de compte conclue jusqu’au 30 juin 2016, de sorte que la banque a mis en oeuvre les poursuites le 21 juillet 2022 postérieurement à l’expiration du délai de prescription quinquennal de droit commun,
- que le courrier du 5 juillet 2017, qui ne respecte pas les dispositions de l’article 1376 du code civil et dont M. [...] ne maîtrisait pas la portée, n’a pas pu valablement interrompre la prescription, qui, en tout état de cause, demeurait acquise le 21 juillet 2022.


Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2024, la [...] sollicite du juge de la mise en état de :
- débouter les époux [...] de l’ensemble de leurs demandes,
- condamner les époux [...] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

A titre subsidiaire,
- condamner Me [...] à la garantir de toute condamnation dans le cadre de la procédure pendante devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse sous RG 22-00725,
- condamner Me [...] à lui payer la somme de 581 219 euros dans l’hypothèse où la banque ne peut agir au titre de l’engagement de caution souscrit le 8 novembre 2007, en sus des intérêts,
- condamner le notaire à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’appui de ses demandes, la [...] expose, au visa des articles 1382 ancien et 1240 du code civil, en substance :
- qu’elle justifie avoir effectué l’ensemble des démarches lui permettant d’être colloquée dans le cadre de la distribution des dividendes de la liquidation judiciaire de la société [...],
- que, s’agissant de sa qualité à agir, elle produit les avis de fusion intervenus entre la Banque Populaire du Haut-Rhin et la [...], et entre la [...] et la [...], étant précisé que les demandeurs se sont engagés envers la banque, l’acte du 21 juillet 2022 valant titre exécutoire au profit de la [...], et que M. [...] a expressément reconnu être tenu de rembourser sa créance par courrier du 5 juillet 2017,
- qu’il appartient au tribunal d’interpréter l’acte conclu le 8 novembre 2007, l’erreur matérielle qui y est contenue s’agissant de la date du 30 juin 1996 ne permet pas de soutenir la prescription, alors que M. [...] a reconnu sa créance par courrier du 5 juillet 2017, que l’engagement a, à nouveau, été reconnu au travers de l’acte en constatation de réalisation de crédit reçu par Me [J] le 21 juillet 2022 et que l’hypothèque a été renouvelée sans contestation des époux [...],
- que le notaire a commis une faute qu’il lui appartient de réparer, de sorte qu’elle est fondée à solliciter sa garantie au titre du préjudice subi à hauteur de 581 219,99 euros, outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 25 juillet 2022,
- que l’engagement de caution avait une date déterminée, ainsi que cela résulte du procès-verbal de la société [...] du 7 novembre 2017 et de la date d’expiration de l’hypothèque conventionnelle, 
- que M. [...] a réitéré son engagement de caution par courrier du 5 juillet 2017 et courriel du 21 juillet 2017,
- qu’en vertu de l’article 2246 du code civil, le courrier valant mise en demeure de payer adressé aux époux [...] le 11 décembre 2019 et réceptionné le 19 octobre 2018 a interrompu la prescription, 
- que le jugement d’ouverture de la procédure collective à l’égard de la société [...], puis la déclaration de créance du 12 juillet 2017 ont interrompu la prescription à l’égard de la caution jusqu’à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, laquelle n’est pas intervenue puisqu’elle a perçu des dividendes entre le 4 septembre 2018 et le 5 février 2021 de sorte que son action n’est pas prescrite. 

Suivant conclusions signifiées par Rpva le 13 décembre 2024, Me [...] [...] demande au juge de la mise en état de :
- déclarer irrecevable la requête aux fins de constatation de la prescription fondée sur la nullité de l’acte de caution,
 
Subsidiairement, 
- ordonner l’examen de la prescription de l’action engagée devant la juridiction de fond

Très subsidiairement, 
- débouter les consorts [...] de toutes leurs fins et conclusions fondées sur la 
nullité de l’acte de caution,
- condamner les consorts [...] à lui verser la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, Me [...] soutient, au visa de l’article 789 du code de procédure civile et du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, principalement :
- que la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les époux [...] s’articule notamment sur la remise en cause de la validité de l’acte de caution, ce qui relève d’un débat au fond et nécessite le renvoi de l’examen de la fin de non-recevoir au tribunal,
- que, subsidiairement, l’analyse de l’acte de cautionnement permet de constater que l’erreur qualifiée de faute grave par les époux [...] est une erreur purement matérielle qui ne saurait induire ni méconnaissance, ni mauvaise compréhension par M. [...] de la nature et de l’étendue de son engagement, ainsi que cela résulte d’ailleurs des mentions figurant aux rubriques “exposé” et “durée de l’inscription hypothécaire”,
- que M. [...] a, en outre, reconnu son engagement en qualité de caution par courrier du 5 juillet 2017 et par courriel du 21 juillet 2017.

A l’audience de plaidoirie sur incident en date du 22 mai 2025, les conseils des parties ont repris leurs écritures.

La décision a été mise en délibéré au 12 juin 2025, les parties avisées. 

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions du demandeur ci-dessus visées.


MOTIFS

I - Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription soulevées par les époux [...]

En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir.

L’article 122 du même code précise que tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir.

En l’espèce, il résulte des pièces de procédure que, par acte introductif d’instance déposé au greffe le 12 décembre 2022, les époux [...] ont attrait la [...] devant la présente juridiction afin de voir annuler le commandement de payer aux fins de saisie vente délivré par la banque à l’encontre de M. [...] le 25 juillet 2022 et l’acte de signification de l’acte notarié du 8 novembre 2007 à M. [...]. 

Au soutien de leurs demandes, les époux [...] font valoir que la banque n’avait pas qualité pour mettre en oeuvre les poursuites aux fins d’exécution forcée, et, à titre subsidiaire, que les poursuites se heurtent à la prescription de l’article 2224 du code civil, l’engagement de caution étant expiré depuis le 30 juin 1996 selon les termes de l’acte notarié, et en tout état de cause depuis le 30 juin 2016.

Toutefois, le défaut de qualité à agir et la prescription ainsi allégués constituent des moyens au soutien de la demande en nullité du commandement de payer et de l’acte de signification du 25 juillet 2022, questions de fond qui relèvent de la seule compétence du tribunal, et non des fins de non-recevoir relevant de la compétence du juge de la mise en état, étant observé qu’aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives notifiées par voie électronique le 29 mai 2024, la [...] se borne à solliciter, à titre principal, le rejet des prétentions élevées par les époux [...] et, à titre subsidiaire, la garantie du notaire.

Au surplus, ainsi que le relève Me [...], l’examen du moyen tiré de la prescription de l’engagement de caution de M. [...], en ce qu’il nécessiterait, le cas échéant, l’interprétation de l’acte authentique du 8 novembre 2007 quant à la durée de l’engagement, échappe également à la compétence du juge de la mise en état.

Par conséquent, les fins de non-recevoir soulevées par les époux [...] seront déclarées irrecevables.

II - Sur la demande de nullité du commandement de payer et de l’acte de signification formée par les époux [...].

Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état n’a pas le pouvoir d’annuler un acte de sorte que la demande de nullité du commandement de payer et de l’acte de signification formée par les époux [...] sera déclarée irrecevable.

III - Sur les autres demandes

Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.

En l’espèce, les dépens de l’instance d’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Pour permettre la poursuite d'instruction de la procédure, il convient de donner avis à Me Mendi, conseil de Me [...] [...], d’avoir à déposer ses conclusions signifiées sur le fond avant le 4 septembre 2025, date de renvoi de l’affaire à la mise en état électronique ; à défaut une injonction sera délivrée en application de l’article 763 du Code de procédure civile. 


 
PAR CES MOTIFS


Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, et par décision contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe, 

Déclarons irrecevables les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription soulevées par M. [Z] [...] et Mme [N] [X] épouse [...] ;

Déclarons irrecevable la demande de nullité du commandement de payer et de l’acte de signification de l’acte notarié du novembre 2007 formé par M. [Z] [...] et Mme [N] [X] épouse [...] ;

Rejetons les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond ; 

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique en date du 4 septembre 2025 ; 

Disons que Me Mohamed Mendi, conseil de Me [...] [...], devra conclure avant la date de ladite audience ;

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état