Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 2025, n° 24-11.171

CIV. 1
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Décision du 12 juin 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Décision n° 10389 F
 
 Pourvoi n° P 24-11.171 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025
 
 Mme [C] [E], veuve [T], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [G] [T], décédé, a formé le pourvoi n° P 24-11.171 contre l'arrêt rendu le 31 juillet 2023 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [X] [U], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ à Mme [Y] [T], épouse [R], domiciliée [Adresse 1],
 
 3°/ à Mme [V] [T], épouse [J], domiciliée [Adresse 3], 
 
 prises toutes deux en qualité d'héritières de [G] [T],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de Mme [E], en son nom personnel et en qualité d'héritière de [G] [S], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mmes [U], [R] et [J], après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] et la condamne à payer à Mmes [U], [V] et [Y] [T] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.