Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1ère CHAMBRE CIVILE, 24 juin 2025, n° 25/03192

N° RG 25/03192 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KFV
PREMIÈRE CHAMBRE
CIVILE







28A

N° RG 25/03192 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KFV

Minute


AFFAIRE :


[Q] [Y]

C/

[Z] [V], [F] [U], [P] [U] divorcée [O], [I] [U] épouse [M]



 



Exécutoires délivrées 
le
à 
Avocats : Me Caroline CASTERA-DOST
Me Corinne LAPORTE




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 24 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente,
Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente,
Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge,
Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 13 Mai 2025 sur rapport de Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDERESSE :

Madame [Q] [Y] 
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
[Adresse 1]
[Localité 1]
ès-qualités de tutrice de Mme [X] [R] veuve [U] née le [Date naissance 1] 1929 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité française, demeurant EHPAD [Q] [Adresse 2], [Localité 3],

Représentée par Me Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [V], [F] [U]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représenté par Me Corinne LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
N° RG 25/03192 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KFV


Madame [P] [U] divorcée [O]
née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 4] (MAROC) (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 6]

Défaillante

Madame [I] [U] épouse [M]
née le [Date naissance 4] 1983 
de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 7]

Représentée par Me Corinne LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


EXPOSE DU LITIGE

Mme [X] [R] veuve [U], née le [Date naissance 1] 1929, est propriétaire à concurrence de 5/8e en pleine propriété et 3/8e en usufruit, d’un bien immobilier situé à [Localité 6], qui a constitué le domicile conjugal et familial, bien de communauté avec son époux prédécédé. 

Sa fille, Mme [P] [U], son fils M. [Z] [U] et sa petite-fille Mme [I] [U] épouse [M], venant en représentation de son père décédé [E] [U], disposent, chacun de 1/8 e en nue-propriété sur cet immeuble. 

Mme [X] [R] veuve [U] réside en EHPAD et elle est placée sous le régime de la tutelle laquelle a été confiée à [Q] [Y]. 

Le juge des tutelles, par ordonnance en date du 6 mai 2023 a autorisé la tutrice a donné mandat de vente à deux agents pour la mise en vente du bien immobilier au prix de 490 000 euros net vendeur et de signer un promesse de vente et l’acte authentique en cas de vente. 

Exposant que M. [Z] [U] et Mme [P] [U] n’ont pas signé les mandats de vente permettant la vente du bien immobilier qu’elle estime nécessaire afin de pouvoir financer l’hébergement en EHPAD de Mme [X] [R] veuve [U], Mme [Q] [Y], ès-qualités de tutrice de Mme [X] [R] veuve [U], a fait assigner à jour fixe, par actes du 8 avril 2025, Mme [P] [U], M. [Z] [U] et Mme [I] [U] épouse [M], après autorisation donnée par ordonnance en date du 28 mars 2025, au visa de l’article 815 du code civile, et demande au tribunal, de :


- l’autoriser à signer tous mandats de vente et à procéder à la vente en plein propriété du bien situé [Adresse 6] [Localité 6], cadastré section AX numéro [Cadastre 1] lieudit [Localité 8] d’une contenance ed 34 ares 87 centiares au prix minimum net vendeur de 450 000 euros; en passant outre l’éventuel refus d’un ou plusieurs des 3 nus-propriétaires disposant chacun 1/8e en nue-propriété seulement, 

- dire que le prix de vente sera réparti entre usufruit et nue-propriété conformément à l’article 621 du code civil, 

A titre subsidiaire et à défaut d’autorisation de procéder à la vente en passant outre un refus :

- Ordonner la licitation de l’immeuble dans les formes prévues aux article 1271 à 1281 du code de procédure civile sur la mise à prix de 250 000 euros avec faculté de baisse d’un quart si aucune enchère n’est portée sur la mise à prix précédente, 

- dire que la vente devra être annoncée dans les conditions prévues par les articles R 222-31, R 322-32 et R 222-37 du code de procédure civile d’exécution, 

- dire que la vente pourra être poursuivie conformément aux dispositions des articles 1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile, 

En toutes hypothèses, 

- condamner M. [Z] [U] au paiement à la requérante de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à la mise en vente amiable de l’immeuble, 

- condamner M. [Z] [U] à payer à la requérante, ès-qualités de tutrice, une indemnité d’occupation de 500 euros mensuels à compter de la délivrance de l’assignation pour l’occupation du hangar, 

- le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. 

Par conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, Mme [Q] [Y], ès-qualités de tutrice de Mme [X] [R] veuve [U] demande au tribunal de :

- Homologuer l’accord intervenu entre les parties en ces termes:

- AUTORISER madame [Q] [Y], ès-qualités de tutrice de madame 
[X] [R] veuve [U], à signer tous mandats de vente et à procéder à la vente, en passant outre l’éventuel refus d’un ou plusieurs des 3 nus-propriétaires disposant chacun d’1/8 e en nue-propriété, en pleine propriété du bien situé [Adresse 6] - 


[Localité 6], cadastré Section AS numéro [Cadastre 1] Lieudit [Localité 8] d’une contenance de 34 ares 87 centiares au prix minimum net vendeur de 450 000 €, avec faculté de baisse du prix à 400 000 € net vendeur à défaut d‘acquéreur au 1 er juillet 2025 ; 

À titre subsidiaire, et à défaut d’autorisation donnée à madame [Q] [Y], ès-qualités de tutrice de madame [X] [R] veuve [U], de procéder à la vente en pleine propriété du bien situé [Adresse 6] - [Localité 6], cadastré Section AS numéro [Cadastre 1] Lieudit [Localité 8] ; en passant outre le 
refus d’un ou plusieurs nus-propriétaires

- ORDONNER la licitation de l’immeuble dans les formes prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile sur la mise à prix de 250 000€ avec faculté de baisse d’un quart si aucune enchère n’est portée sur la mise à prix précédente 

 - DIRE que la vente devra être annoncée dans les conditions prévues par les articles R222-31, R322-32 et R222-37 du Code de procédure civile d’exécutions

- DIRE que la vente devra être poursuivie conformément aux dispositions des articles 1275, 1277 et 1278 du Code de procédure civile

o CONDAMNER monsieur [Z] [U] au paiement d’une astreinte de 100 
€ par jour de retard à compter du 28 mai 2025 s’il n’a pas remis les clés à madame 
[Y] à cette date et le CONDAMNER au paiement des frais de débarrassage de la 
maison, de l’atelier et du jardin de tout meuble qui s’y trouverai au jour de la remise des clés.

o CONDAMNER monsieur [Z] [U] au paiement à madame [Q] [Y], ès-qualités de tutrice de madame [X] [R] veuve [U] de la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

o LAISSER à chaque partie la charge de ses dépens .

Par conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M. [Z] [U] et Mme [I] [U], demandent au tribunal de :

Homologuer l’accord intervenu entre les parties en ces termes : 

– AUTORISER Madame [Q] [Y] es qualité de tutrice de Madame [X] [R] veuve [U] à signer tout mandat de vente et a procédé à la vente en passant outre l’éventuel refus des nu propriétaires et particulièrement de Madame [P] [U] divorcée [O] nu-propriétaire disposant chacun d’un huitième en nue-propriété, en pleine propriété du bien située [Adresse 6] [Localité 6], cadastrée section A.S. numéro [Cadastre 1] lieu-dit [Localité 8] d’une contenance de 34 à 87 centiares au prix minimum net vendeur de 450 000 € avec faculté de baisse du prix à 400 000 € nets vendeur à défaut d’acquéreur au 1 er juillet 2025. 




– A TITRE SUBSIDIAIRE 

A défaut d’autorisation donnée à Madame [Q] [Y] ès-qualités de tutrice de Madame [X] [R] veuve [U], de procéder à la vente en pleine propriété du bien située [Adresse 6] [Localité 6] cadastré section A.S. numéro [Cadastre 1] lieu-dit [Localité 8], en passant outre le refus d’un ou plusieurs nu-propriétaire 
 
 – ORDONNER la licitation de l’immeuble dans les formes prévues aux articles 1271 à 1280 du code de procédure civile sur la mise à prix de 250 000 € avec faculté de baisse d’un quart si aucune enchère n’est portée sur la mise à prix précédentes 

– dire que la vente devra être annoncée dans les conditions prévues par les articles R222-31, R322-32 et R222-37 du code de procédure civile d’exécutions. 

– DEBOUTER Madame [Y] de sa demande d’astreinte 
 
 - DONNER ACTE à Monsieur [Z] [U] de son engagement au paiement d’une somme de 2000 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Madame [Q] [Y] ès-qualités de tutrice de Madame [R] veuve [U]. 
 
 LAISSER à chaque partie la charge de ses dépens.

A l’audience à jour fixe, Mme [P] [U] divorcée [O] s’est présentée en personne. Elle n’a pas constitué avocat. Elle a été informée de la procédure, de l’accord entre les autres parties ainsi que du point de désaccord et du fait, que dans cette procédure avec représentation par avocat obligatoire, elle ne pouvait pas formuler seule de demandes au tribunal. 

MOTIVATION

Il ressort des conclusions qu’un accord est intervenu entre les parties représentées par avocat pour que Mme Madame [Q] [Y] ès-qualités de tutrice de Madame [X] [R] veuve [U] soit autorisée à vendre seule le bien située [Adresse 6] [Localité 6], cadastrée section A.S. numéro [Cadastre 1] lieu-dit [Localité 8] d’une contenance de 34 à 87 centiares au prix minimum net vendeur de 450 000 € avec faculté de baisse du prix à 400 000 € nets vendeur à défaut d’acquéreur au 1 er juillet 2025. 

En conséquence l’accord sur la demande subsidiaire concernant une vente aux enchères n’a plus d’objet. 

Les parties sont en désaccord sur la demande de remise des clés sous astreinte formulée à l’encontre de M. [Z] [U]. Il résulte de la pièce n° 25 remise à l’audience que les opérations pour libérer les lieux ont été sérieusement entreprises. 


La mesure d’astreinte sera néanmoins ordonnée afin d’inciter à éviter tout nouveau retard. 

Il y a lieu de dire en outre que M. [Z] [U] supportera la charge définitive des frais de libération des lieux.

Enfin, les parties se sont accordées sur les frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, ce qu’il convient d’acter. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

- AUTORISE Mme Madame [Q] [Y] ès-qualités de tutrice de Madame [X] [R] veuve [U] à vendre seule le bien située [Adresse 6] [Localité 6], cadastrée section A.S. numéro [Cadastre 1] lieu-dit [Localité 8] d’une contenance de 34 à 87 centiares au prix minimum net vendeur de 450 000 € avec faculté de baisse du prix à 400 000 € nets vendeur à défaut d’acquéreur au 1 er juillet 2025;

- ORDONNE, si besoin, à M. [Z] [U] de remettre les clés de ce bien à Mme Madame [Q] [Y] ès-qualités de tutrice de Madame [X] [R] veuve [U] dans les 7 jours de la signification de la présente décision sous astreinte, et passé ce délai, de 200 euros par jours durant 30 jours,

- DIT que M. [Z] [U] supportera la charge définitive des frais de libération des lieux, 

- CONDAMNE M. [Z] [U] à payer à Mme Madame [Q] [Y] es qualité de tutrice de Madame [X] [R] veuve [U] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, 

- DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

La présente décision est signée par Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Monsieur David PENICHON, Greffier.

 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT