Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR90564
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025, n° 24-18.791
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 3 mai 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 26 juin 2025 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 13,8 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : W 24-18.791 Demandeur : M. [W] et autres Défendeur: la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et autres Requête n° : 147/25 Ordonnance : 90564 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société GE Management Services Ireland Limited, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [D] [W], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, l la société Mutuelle des architectes français, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, la société Conception structures Pineau, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, la société SMA, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, la société Entreprise Bourdarios, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, la société Duval développement atlantique,la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société QBE syndicate 1886 des Lloyd's, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la société Bureau Veritas construction, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la société MMA IARD, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 février 2025 par laquelle la société GE Management Services Ireland Limited demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 24-18.791 formé le 8 août 2024 par M. [D] [W], la société Mutuelle des architectes français et la société Conception structures Pineau à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 mai 2024 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 12 février 2025, la société GE Management Services Ireland Limited s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société GE Management Services Ireland Limited s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 24-18.791. Fait à Paris, le 26 juin 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Carole Caillard
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : W 24-18.791 Demandeur : M. [W] et autres Défendeur: la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et autres Requête n° : 147/25 Ordonnance : 90564 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société GE Management Services Ireland Limited, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [D] [W], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, l la société Mutuelle des architectes français, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, la société Conception structures Pineau, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, la société SMA, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, la société Entreprise Bourdarios, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, la société Duval développement atlantique,la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société QBE syndicate 1886 des Lloyd's, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la société Bureau Veritas construction, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la société MMA IARD, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 février 2025 par laquelle la société GE Management Services Ireland Limited demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 24-18.791 formé le 8 août 2024 par M. [D] [W], la société Mutuelle des architectes français et la société Conception structures Pineau à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 mai 2024 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 12 février 2025, la société GE Management Services Ireland Limited s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société GE Management Services Ireland Limited s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 24-18.791. Fait à Paris, le 26 juin 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Carole Caillard
Mise à jour de la source le 2025-07-03T18:30:18.350Z.