Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025, n° 24-22.904

Chronologie de l'affaire

• 30 octobre 2024 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre (décision attaquée)
• 26 juin 2025 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 7,9 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : S 24-22.904
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Eurofins Evic Product Testing France 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Arva administrateurs judiciaires associés, ès qualités,
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60791
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Eurofins Evic Product Testing France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un
 pourvoi le 30 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Arva administrateurs judiciaires associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Eurofins Evic Product Testing France,
 
 2°/ à M. [M] [L], domicilié [Adresse 1], 
 [Localité 4].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2025, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la société Eurofins Evic Product Testing France, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Eurofins Evic Product Testing France de son désistement.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 26 juin 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : S 24-22.904
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Eurofins Evic Product Testing France 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Arva administrateurs judiciaires associés, ès qualités,
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60791
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Eurofins Evic Product Testing France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un
 pourvoi le 30 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Arva administrateurs judiciaires associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Eurofins Evic Product Testing France,
 
 2°/ à M. [M] [L], domicilié [Adresse 1], 
 [Localité 4].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2025, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la société Eurofins Evic Product Testing France, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Eurofins Evic Product Testing France de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 26 juin 2025

Mise à jour de la source le 2025-07-03T18:30:34.743Z.