Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR60779
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025, n° 25-14.168
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 10 mars 2025 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur (décision attaquée)
- 26 juin 2025 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 3,5 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-14.168 Demandeur(s) : la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme [O] Ordonnance : 60779 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 avril 2025 contre le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 avril 2025, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 juin 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-14.168 Demandeur(s) : la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme [O] Ordonnance : 60779 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 avril 2025 contre le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 avril 2025, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 juin 2025
Mise à jour de la source le 2025-07-03T18:30:36.692Z.