Tribunal judiciaire de Metz, Expropriation, 3 juillet 2025, n° 24/00012
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 4] [Adresse 14] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 24/00012 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5EN Expropriant : Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Projet : Minute n° JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE EN DATE DU 03 JUILLET 2025 Nous, Aintzane KARNAOUKH, Juge au Tribunal judiciaire de Metz, Juge de l’Expropriation du Département de la Moselle, désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assistée de Madame Violaine CHEVALIER, Greffière ; Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe, Le 03 Juillet 2025 Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE [Adresse 7] [Localité 8] non comparante, ni représentée EXPROPRIANT, DEMANDEUR CONTRE : Madame [U] [R] épouse [F] [Adresse 12] [Localité 10] non comparante, ni représentée Etablissement public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS [Adresse 6] [Localité 11] non comparante, ni représentée Monsieur [M] [F] né le 06 Décembre 1948 à [Adresse 3] [Localité 9] non comparant, ni représenté Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LORRAINE [Adresse 15] [Adresse 13] [Localité 5] non comparante, ni représentée EXPROPRIÉ, DÉFENDEUR En présence de Mme [Y] [I], Commissaire du Gouvernement près de la juridiction de l’Expropriation, Direction Générale des Finances Publiques, Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle, sise [Adresse 2] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Thierry COUMES Maître Karine L’HUILLIER de la SELAS FIDAL Me Valérie GUINET-ACKERMANN Me Bénédicte HOFMANN Me Véronique LANG le
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- 3 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/00014
en commun : code de l'expropriation pour cause d'utilite publique L211-1, code de l'expropriation pour cause d'utilite publique R311-1, code de l'expropriation pour cause d'utilite publique R323-14
- 3 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/00015
en commun : code de l'expropriation pour cause d'utilite publique L211-1, code de l'expropriation pour cause d'utilite publique R311-1, code de l'expropriation pour cause d'utilite publique R323-14
- 5 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/00016
en commun : code de l'expropriation pour cause d'utilite publique L211-1, code de l'expropriation pour cause d'utilite publique R311-1, code de l'expropriation pour cause d'utilite publique R323-14
- 5 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/00017
en commun : code de l'expropriation pour cause d'utilite publique L211-1, code de l'expropriation pour cause d'utilite publique R311-1, code de l'expropriation pour cause d'utilite publique R323-14
- 8 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/00034
en commun : code de l'expropriation pour cause d'utilite publique L211-1, code de l'expropriation pour cause d'utilite publique R311-1, code de l'expropriation pour cause d'utilite publique R323-14
- 8 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/00036
en commun : code de l'expropriation pour cause d'utilite publique L211-1, code de l'expropriation pour cause d'utilite publique R311-1, code de l'expropriation pour cause d'utilite publique R323-14
- 8 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/00038
en commun : code de l'expropriation pour cause d'utilite publique L211-1, code de l'expropriation pour cause d'utilite publique R311-1, code de l'expropriation pour cause d'utilite publique R323-14
- 8 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/00040
en commun : code de l'expropriation pour cause d'utilite publique L211-1, code de l'expropriation pour cause d'utilite publique R311-1, code de l'expropriation pour cause d'utilite publique R323-14
Mise à jour de la source le 2025-07-04T20:51:02.716Z.