notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Créteil, Section des Référés, 8 juillet 2025, n° 25/00734

Accorde une provisionResponsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'action directe d'une personne
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

SCI NASEEMSIREN 880959150

Exposé du litige

*******






EXPOSE DU LITIGE

La SCI BSL a été déclarée adjudicataire par jugement du 26 octobre 2023, signifié le 7 juin 2024 à la SCI NASEEM, de locaux situés 4 bis rue de la Pompadour à Boissy-saint-Léger (94470). Elle s'est acquittée du paiement du prix et des frais de vente.

*

Vu l’assignation délivrée le 5 mars 2025 par la SCI BSL à la SCI NASEEM devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant en référé aux fins de condamnation solidaire de celle-ci en paiement d’une indemnité provisionnelle de 40 599 €, outre ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles, soutenue à l’audience du 10 juin 2025 ;

En l’absence de comparution de la défenderesse régulièrement assignée ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

A l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire été mise en délibéré et serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour.

Motifs

MOTIFS

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. L’article L. 322-11 dispose que le titre de vente n’est délivré à l’adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés. Aux termes de l’article L. 322-13 du même code, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Enfin, l’article R. 322-64 du même code prévoit que, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

Il résulte de ces dispositions que l’adjudicataire est propriétaire du bien saisi dès le jugement d’adjudication, si tant est qu’il justifie avoir acquitté le paiement du prix et des frais taxés.

Au cas présent, alors qu’il est justifié du paiement du prix et des frais taxés, il est établi que la SCI NASSEM s’est maintenue dans les lieux jusqu’à son expulsion le 6 août 2024.

La demanderesse sollicite une indemnisation à hauteur de 40 599 €, sur la base d’un loyer de 2.800,00 € HT par mois, détaillée comme suit : valeur unitaire journalière du terrain de 93,33 € x 285 jours = 26.599,05 € + privation de loyers du 27 mars 2024 au 5 août 2024 soit pendant 5 mois x 2.800,00 € = 14.000,00 €.

Cependant, ce cumul de la valeur foncière et de la valeur locative conduit à une double indemnisation du même préjudice.

Les éléments versés au débat relatifs à la valeur locative du bien immobilier adjugé conduisent à retenir une indemnité provisionnelle d’occupation de 25 290 €, chiffrée comme suit : du 27 octobre 2023, lendemain de l’adjudication, au 6 août 2024, veille de l’expulsion, soit 281 jours, sur une base journalière de 90 €.

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,

CONDAMNONS la SCI NASEEM à payer à la SCI BSL la somme provisionnelle de 25 290 € au titre de l’indemnité due pour l’occupation des locaux situés 4 bis rue de la Pompadour à Boissy-saint-Léger (94470) ;

CONDAMNONS la SCI NASEEM à payer à la SCI BSL la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes.


FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 8 juillet 2025.




LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Texte intégral
MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00734 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V3Y5
CODE NAC : 64B - 0A
AFFAIRE : S.C.I. BSL C/ S.C.I. NASEEM


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier


PARTIES :

DEMANDERESSE

S. C. I. BSL
immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 880 959 150
dont le siège social est sis Zac Lamirault 58 avenue Lamirault - 77090 COLLEGIEN

représentée par Maître Charles BOUAZIZ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 323




DEFENDERESSE

S. C. I. NASEEM
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 484 538 921
dont le siège social est sis 72 avenue des Tilleuls - 94450 LIMEIL BREVANNE

non représentée


*******
 

Débats tenus à l’audience du : 10 Juin 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : le 08 Juillet 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025


*******






EXPOSE DU LITIGE

La SCI BSL a été déclarée adjudicataire par jugement du 26 octobre 2023, signifié le 7 juin 2024 à la SCI NASEEM, de locaux situés 4 bis rue de la Pompadour à Boissy-saint-Léger (94470). Elle s'est acquittée du paiement du prix et des frais de vente.

*

Vu l’assignation délivrée le 5 mars 2025 par la SCI BSL à la SCI NASEEM devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant en référé aux fins de condamnation solidaire de celle-ci en paiement d’une indemnité provisionnelle de 40 599 €, outre ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles, soutenue à l’audience du 10 juin 2025 ;

En l’absence de comparution de la défenderesse régulièrement assignée ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

A l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire été mise en délibéré et serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour.



MOTIFS

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. L’article L. 322-11 dispose que le titre de vente n’est délivré à l’adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés. Aux termes de l’article L. 322-13 du même code, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Enfin, l’article R. 322-64 du même code prévoit que, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

Il résulte de ces dispositions que l’adjudicataire est propriétaire du bien saisi dès le jugement d’adjudication, si tant est qu’il justifie avoir acquitté le paiement du prix et des frais taxés.

Au cas présent, alors qu’il est justifié du paiement du prix et des frais taxés, il est établi que la SCI NASSEM s’est maintenue dans les lieux jusqu’à son expulsion le 6 août 2024.

La demanderesse sollicite une indemnisation à hauteur de 40 599 €, sur la base d’un loyer de 2.800,00 € HT par mois, détaillée comme suit : valeur unitaire journalière du terrain de 93,33 € x 285 jours = 26.599,05 € + privation de loyers du 27 mars 2024 au 5 août 2024 soit pendant 5 mois x 2.800,00 € = 14.000,00 €.

Cependant, ce cumul de la valeur foncière et de la valeur locative conduit à une double indemnisation du même préjudice.

Les éléments versés au débat relatifs à la valeur locative du bien immobilier adjugé conduisent à retenir une indemnité provisionnelle d’occupation de 25 290 €, chiffrée comme suit : du 27 octobre 2023, lendemain de l’adjudication, au 6 août 2024, veille de l’expulsion, soit 281 jours, sur une base journalière de 90 €.

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,

CONDAMNONS la SCI NASEEM à payer à la SCI BSL la somme provisionnelle de 25 290 € au titre de l’indemnité due pour l’occupation des locaux situés 4 bis rue de la Pompadour à Boissy-saint-Léger (94470) ;

CONDAMNONS la SCI NASEEM à payer à la SCI BSL la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes.


FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 8 juillet 2025.




LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution L322-10, code des procedures civiles d'execution R322-64, code des procedures civiles d'execution L322-13). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-07-08T19:06:01.987Z.