Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 juillet 2025, n° 25-10.133

Chronologie de l'affaire

• 7 novembre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre (décision attaquée)
• 10 juillet 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,0 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : F 25-10.133
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Tholiam
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Jean-Philippe Caston
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Axa France Iard et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50532
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Tholiam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 7 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Louis et [J], société civile professionnelle, 
 dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [X] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DCE INV, exerçant sous l'enseigne BCE environnement, et domiciliée en son établissement [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 10 juillet 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : F 25-10.133
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Tholiam
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Jean-Philippe Caston
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Axa France Iard et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50532
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Tholiam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 7 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Louis et [J], société civile professionnelle, 
 dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [X] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DCE INV, exerçant sous l'enseigne BCE environnement, et domiciliée en son établissement [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 10 juillet 2025

Mise à jour de la source le 2025-07-17T18:31:24.847Z.