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Décision de justice

Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 10 juillet 2025, n° 25/01414

IrrecevabilitéContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE



Par jugement du 7 avril 2025 le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire d'Alès saisi par la société BMW Finance :

- a prononcé la déchéance de cette société de son droit aux intérêts au titre du crédit souscrit le 17 octobre 2022 par Mme [K] [G],

- a condamné Mme [K] [G] à payer à la SNC BMW Finance la somme de 125 994,53 euros en application du contrat précité, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 24 octobre 2023,

- a ordonné la vente du véhicule BMW X5 M Compétition 0 CV immatriuclé WW 680 YG selon les modalités de l'articles 1246 du code civil,

- a dit que le prix de vente du véhicule viendra en déduction de la somme due par Mme [K] [G] aux termes de la présente décision,

- a ordonné en conséquence à Mme [K] [G] de restituer à la SNC BMW Finance ce véhicule dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision 

- a autorisé, à défaut de restitution volontaire dans ce délai l'appréhension du véhicule par la SNC BMW Finance dans les conditions des articles L.222-1 et L.222-3, R.222-1 à R.222-16 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

- a débouté me SNC BMW Finance du surplus de ses demandes,

- a dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire,

- a condamné Mme [K] [G] aux dépens et à payer à la SNC BMW Finance la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile



Mme [K] [O] épouse [G] a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée du 28 avril 2025 réceptionnée le 2 mai 2025 au greffe de la cour.



L'avis du 9 mai 2025 du greffe lui demandant ses observations écrites sur la recevabilité et la validité de son appel en application des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile envoyé à l'adresse figurant sur sa déclaration d'appel est revenu 'pli avisé non réclamé'.

Motifs

MOTIVATION 



Selon les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.



L'appel est ici irrecevable dès lors qu'il a été formé par la requérante elle-même et non par avocat s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



La conseillère de la mise en état



Déclare irrcevable l'appel interjeté par Mme [K] [O] épouse [G] à l'encontre jugement du 7 avril 2025 le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire d'Alès,



Laisse les dépens à la charge de l'appelante.





LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

1ère chambre











ORDONNANCE

CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL





ORDONNANCE N° :



N° RG 25/01414 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSFT

Affaire : Jugement au fond, origine juge des contentieux de la protection d'[Localité 5], décision attaquée en date du 07 avril 2025, enregistrée sous le n° 24/01071



Mme [K] [O] épouse [G]

[Adresse 1]



[Adresse 7]

[Localité 2]





APPELANTE

La Sa BMW FINANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]



INTIMÉE

Le 10 juillet 2025



Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée d'Audrey Bachimont, greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01414 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSFT,



EXPOSÉ DU LITIGE



Par jugement du 7 avril 2025 le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire d'Alès saisi par la société BMW Finance :

- a prononcé la déchéance de cette société de son droit aux intérêts au titre du crédit souscrit le 17 octobre 2022 par Mme [K] [G],

- a condamné Mme [K] [G] à payer à la SNC BMW Finance la somme de 125 994,53 euros en application du contrat précité, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 24 octobre 2023,

- a ordonné la vente du véhicule BMW X5 M Compétition 0 CV immatriuclé WW 680 YG selon les modalités de l'articles 1246 du code civil,

- a dit que le prix de vente du véhicule viendra en déduction de la somme due par Mme [K] [G] aux termes de la présente décision,

- a ordonné en conséquence à Mme [K] [G] de restituer à la SNC BMW Finance ce véhicule dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision 

- a autorisé, à défaut de restitution volontaire dans ce délai l'appréhension du véhicule par la SNC BMW Finance dans les conditions des articles L.222-1 et L.222-3, R.222-1 à R.222-16 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

- a débouté me SNC BMW Finance du surplus de ses demandes,

- a dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire,

- a condamné Mme [K] [G] aux dépens et à payer à la SNC BMW Finance la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile



Mme [K] [O] épouse [G] a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée du 28 avril 2025 réceptionnée le 2 mai 2025 au greffe de la cour.



L'avis du 9 mai 2025 du greffe lui demandant ses observations écrites sur la recevabilité et la validité de son appel en application des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile envoyé à l'adresse figurant sur sa déclaration d'appel est revenu 'pli avisé non réclamé'.



MOTIVATION 



Selon les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.



L'appel est ici irrecevable dès lors qu'il a été formé par la requérante elle-même et non par avocat s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire.



PAR CES MOTIFS



La conseillère de la mise en état



Déclare irrcevable l'appel interjeté par Mme [K] [O] épouse [G] à l'encontre jugement du 7 avril 2025 le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire d'Alès,



Laisse les dépens à la charge de l'appelante.





LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT

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Mise à jour de la source le 2025-07-17T22:00:00.000Z.