Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 30 mai 2025, n° 24/01909

ARRÊT DU 

30 Mai 2025







N° 690/25



N° RG 24/01909 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZ27



OB/GL











 





















Jugement du

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 4]

en date du 

03 Septembre 2024

(RG 24/00475 -section )











































GROSSES : 

 

aux avocats 



 le 30 Mai 2025





République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale



APPELANT :



M. [V] [X]

[Adresse 1]

représenté par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Benoit GUERVILLE, avocat au barreau de LILLE,



INTIMÉS :



M. [D] [R]

[Adresse 6]

[Localité 3]

N'ayant pas constitué avocat - assigné en intervention forcée le 09.01.25 à personne habilitée



Mme [S] [J]

[Adresse 2]

N'ayant pas constitué avocat - assigné en intervention forcée le 02.01.25 à personne habilitée



COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX SAMBRE AVESNOIS (SPLTISA)

[Adresse 5]

N'ayant pas constitué avocat - assigné en intervention forcée le 02.01.25 à personne habilitée 



DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mai 2025 



Tenue par Olivier BECUWE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.



GREFFIER : Cindy LEPERRE



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ







Olivier BECUWE



: PRÉSIDENT DE CHAMBRE





Frédéric BURNIER



: CONSEILLER





Clotilde VANHOVE



: CONSEILLER







ARRÊT : Réputé Contradictoire 

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Mai 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Statuant sur assignation à jour fixe.

Vu le jugement rendu le 3 septembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe qui, saisi par M. [X] dans un litige opposant celui-ci au comité social et économique de la société publique locale des transports intercommunaux Sambre Avesnois (le comité) ainsi qu'à Mme [J] et à M. [C] [Y], respectivement trésorier et secrétaire du comité, déclare d'une part le demandeur irrecevable, en sa qualité d'employeur, en ses demandes en communication des éléments comptables au sens de l'article L.2315-69 alinéa 1er du code du travail et aux fins de mise en oeuvre de diverses mesures financières et rejette d'autre part les prétentions indemnitaires des défendeurs ;



Vu la déclaration d'appel de M. [X] du 3 octobre 2024 ;



Vu l'absence de constitution en appel des intimés ;



Vu les échanges entre les parties et plus spécialement la délibération du comité du 28 avril 2025 ainsi que le courrier électronique du secrétaire du comité du 29 avril 2025 ;



Vu les conclusions de M. [X] du 30 avril 2025 aux fins de désistement de son appel, le comité apparaissant avoir pris l'engagement d'un retour progressif à une situation financière viable de sorte que l'appel a perdu son objet ;



PAR CES MOTIFS :



La cour d'appel statuant publiquement et arrêt réputé contradictoire :



- prend acte du désistement d'appel de M. [X] ;



- constate que l'appel n'a plus d'objet ;



- dit que ce désistement emporte dessaisissement de l'appel et extinction de la présente instance ;



- déclare que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens d'appel. 



 





LE GREFFIER







Angelique AZZOLINI







LE PRESIDENT







Olivier BECUWE