Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR50561
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 4 septembre 2025, n° 25-10.579
Déchéance
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Chronologie de l'affaire
- 7 novembre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre (décision attaquée)
- 4 septembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 9,9 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 25-10.579 Demandeur(s) : la société Kyn beauté Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : Mme [O] Ordonnance : 50561 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Kyn beauté, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 20 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 4 septembre 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 25-10.579 Demandeur(s) : la société Kyn beauté Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : Mme [O] Ordonnance : 50561 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Kyn beauté, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 20 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 4 septembre 2025
Mise à jour de la source le 2025-09-12T18:34:15.946Z.