Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 4 septembre 2025, n° 24-22.716

Chronologie de l'affaire

• 29 octobre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre (décision attaquée)
• 4 septembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 10,2 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : N 24-22.716
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [N]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [G] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Ortscheidt
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50569
 
 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de Mme [F] [G].
 Décision du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation en date du 25 mars 2025.
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [U] [N], domicilié [Adresse 1], 
 26000 Valence, a formé un pourvoi le 23 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, 
 section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à France travail Valence, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 4 septembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : N 24-22.716
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [N]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [G] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Ortscheidt
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50569
 
 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de Mme [F] [G].
 Décision du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation en date du 25 mars 2025.
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [U] [N], domicilié [Adresse 1], 
 26000 Valence, a formé un pourvoi le 23 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, 
 section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à France travail Valence, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 4 septembre 2025

Mise à jour de la source le 2025-09-12T18:34:14.955Z.