Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 4 septembre 2025, n° 25-10.284

Chronologie de l'affaire

• 12 novembre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 4 septembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 9,7 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 25-10.284
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [T]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
 
 
 Défendeur(s)
 : l'Agent judiciaire de l'État et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50590
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [K] [T], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 10 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général de la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 4 septembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 25-10.284
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [T]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
 
 
 Défendeur(s)
 : l'Agent judiciaire de l'État et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50590
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [K] [T], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 10 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général de la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 4 septembre 2025

Mise à jour de la source le 2025-09-12T18:27:01.446Z.