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Décision de justice

Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-1, 4 septembre 2025, n° 25/02641

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Exposé du litige

S.A.R.L. PROST RENOV

[Adresse 2]

Représentant : Me Ludovic TARDIVEL de la SELARL TARDIVEL & RAOULT ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 539



APPELANTE



ET



Monsieur [H] sous le nom commercial ASSURANCE COURTAGE ROBINET ROBINET

[Adresse 1]

Représentant : Me Philippe MERY de la SCP MERY - RENDA - KARM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000035 - N° du dossier E0001JW3



INTIME





Par ordonnance d'interruption d'instance du 29 Avril 2025 les parties ont été averties qu'à défaut d'accomplissement des diligences définies par les articles 373 et 374 du code de procédure civile, compte tenu du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 21 décembre 2023 à l'égard de l'appelante, dans les trois mois, la radiation de l'affaire du rôle de la cour serait ordonnée.



A ce jour aucune diligence n'a été effectuée,

Motifs

Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS 



Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;



Ordonnons la radiation de l'affaire N° RG25/02641-N° de Portalis DBV3-V-B7J-XFAH du rôle général de la cour.



Fait à [Localité 3], le 04/09/2025



Le Greffier La Conseillère de la mise en état







Copies adressées

aux avocats postulants et aux parties le :
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE 

VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1









ORDONNANCE DE RADIATION

FAUTE DE DILIGENCES





N° RG 25/02641 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFAH



Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère  de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/02641 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFAH du rôle général, opposant : 



S.A.R.L. PROST RENOV

[Adresse 2]

Représentant : Me Ludovic TARDIVEL de la SELARL TARDIVEL & RAOULT ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 539



APPELANTE



ET



Monsieur [H] sous le nom commercial ASSURANCE COURTAGE ROBINET ROBINET

[Adresse 1]

Représentant : Me Philippe MERY de la SCP MERY - RENDA - KARM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000035 - N° du dossier E0001JW3



INTIME





Par ordonnance d'interruption d'instance du 29 Avril 2025 les parties ont été averties qu'à défaut d'accomplissement des diligences définies par les articles 373 et 374 du code de procédure civile, compte tenu du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 21 décembre 2023 à l'égard de l'appelante, dans les trois mois, la radiation de l'affaire du rôle de la cour serait ordonnée.



A ce jour aucune diligence n'a été effectuée,



Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;



PAR CES MOTIFS 



Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;



Ordonnons la radiation de l'affaire N° RG25/02641-N° de Portalis DBV3-V-B7J-XFAH du rôle général de la cour.



Fait à [Localité 3], le 04/09/2025



Le Greffier La Conseillère de la mise en état







Copies adressées

aux avocats postulants et aux parties le :

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Mise à jour de la source le 2025-09-11T22:00:00.000Z.