Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR60892
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 11 septembre 2025, n° 25-11.071
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 9 janvier 2025 · Cour d'appel de Bourges · Autre (décision attaquée)
- 11 septembre 2025 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 8,0 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-11.071 Demandeur(s) : la société Campus Running Addict Inc Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : le directeur général des finances publiques Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 60892 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Eloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Campus Running Addict Inc, société de droit canadien, dont le siège est chez M. [C] [M], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 janvier 2025 contre l'ordonnance rendue le 9 janvier 2025 par le premier président de la cour d'appel de Bourges, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2025, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, agissant au nom de la société Campus Running Addict Inc, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Campus Running Addict Inc de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 septembre 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-11.071 Demandeur(s) : la société Campus Running Addict Inc Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : le directeur général des finances publiques Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 60892 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Eloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Campus Running Addict Inc, société de droit canadien, dont le siège est chez M. [C] [M], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 janvier 2025 contre l'ordonnance rendue le 9 janvier 2025 par le premier président de la cour d'appel de Bourges, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2025, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, agissant au nom de la société Campus Running Addict Inc, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Campus Running Addict Inc de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 septembre 2025
Mise à jour de la source le 2025-09-18T18:31:10.983Z.