Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR60889
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 11 septembre 2025, n° 25-10.361
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 14 novembre 2024 · Cour d'appel de Nîmes · Irrecevabilité (décision attaquée)
- 11 septembre 2025 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 9,9 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-10.361 Demandeur(s) : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Ordonnance : 60889 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [C] [E], épouse [Y]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mars 2025. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Eloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [C] [E], épouse [Y], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 septembre 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-10.361 Demandeur(s) : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Ordonnance : 60889 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [C] [E], épouse [Y]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mars 2025. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Eloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [C] [E], épouse [Y], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 septembre 2025
Mise à jour de la source le 2025-09-18T18:31:11.351Z.