Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 septembre 2025, n° 25-11.229

Chronologie de l'affaire

• 5 décembre 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
• 18 septembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 9,4 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 25-11.229
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [E], veuve [P] 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Melka-Prigent-Drusch
 
 
 Défendeur(s)
 : la société L'Ile des Iscles
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel 
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50629
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ Mme [M] [E], veuve [P], domiciliée [Adresse 5], 
 [Adresse 3] (Suisse),
 
 2°/ M. [X] [P], domicilié [Adresse 6], 
 [Localité 1] (Belgique),
 
 3°/ M. [H] [P], domicilié [Adresse 2] (Suisse),
 
 4°/ M. [Z] [P], domicilié [Adresse 4] (Suisse),
 
 ont formé un pourvoi le 4 février 2025 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2024 
 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant 
 à la société L'Ile des Iscles, exploitation agricole à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 7].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 8], le 18 septembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 25-11.229
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [E], veuve [P] 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Melka-Prigent-Drusch
 
 
 Défendeur(s)
 : la société L'Ile des Iscles
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel 
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50629
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ Mme [M] [E], veuve [P], domiciliée [Adresse 5], 
 [Adresse 3] (Suisse),
 
 2°/ M. [X] [P], domicilié [Adresse 6], 
 [Localité 1] (Belgique),
 
 3°/ M. [H] [P], domicilié [Adresse 2] (Suisse),
 
 4°/ M. [Z] [P], domicilié [Adresse 4] (Suisse),
 
 ont formé un pourvoi le 4 février 2025 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2024 
 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant 
 à la société L'Ile des Iscles, exploitation agricole à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 7].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 8], le 18 septembre 2025

Mise à jour de la source le 2025-09-25T18:27:28.842Z.