Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR50613
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 septembre 2025, n° 25-10.954
Déchéance
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Chronologie de l'affaire
- 7 novembre 2024 · Cour d'appel de Montpellier · Autre (décision attaquée)
- 18 septembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 10,3 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 25-10.954 Demandeur(s) : la société Karlsbrau CHR Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : Mme [B] Ordonnance : 50613 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Karlsbrau CHR, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 janvier 2025 suivi d'un pourvoi rectificatif du 6 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [X] [B], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 25-10.954 Demandeur(s) : la société Karlsbrau CHR Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : Mme [B] Ordonnance : 50613 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Karlsbrau CHR, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 janvier 2025 suivi d'un pourvoi rectificatif du 6 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [X] [B], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2025
Mise à jour de la source le 2025-09-25T18:27:30.910Z.