Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 septembre 2025, n° 25-10.769

Chronologie de l'affaire

• 21 novembre 2024 · Cour d'appel de Colmar · Autre (décision attaquée)
• 18 septembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 9,9 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 25-10.769
 
 
 Demandeur(s)
 : la commune de [Localité 8], agissant par son maire
 en exercice
 
 
 Avocat(s)
 : Me Occhipinti
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Greyholz et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50605
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La commune de [Localité 8], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 23 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), 
 dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Greyholz, dont le siège est [Adresse 3], 
 [Localité 5],
 
 2°/ à M. [N] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à la société MJM Froehlich & associés, dont le siège est [Adresse 4], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [Adresse 6].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 7], le 18 septembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 25-10.769
 
 
 Demandeur(s)
 : la commune de [Localité 8], agissant par son maire
 en exercice
 
 
 Avocat(s)
 : Me Occhipinti
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Greyholz et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50605
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La commune de [Localité 8], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 23 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), 
 dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Greyholz, dont le siège est [Adresse 3], 
 [Localité 5],
 
 2°/ à M. [N] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à la société MJM Froehlich & associés, dont le siège est [Adresse 4], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [Adresse 6].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 7], le 18 septembre 2025

Mise à jour de la source le 2025-09-25T18:27:31.778Z.