Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 septembre 2025, n° 25-10.880

Chronologie de l'affaire

• 27 septembre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 18 septembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 11,7 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : T 25-10.880
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Ono Pharmaceutical Co. Ltd et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
 
 
 Défendeur(s)
 : le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
 (INPI) 
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50592
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Ono Pharmaceutical Co. Ltd, société de droit japonais, 
 dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 6] (Japon),
 
 2°/ M. [O] [Z], domicilié [Adresse 3], 
 [Adresse 5] [Localité 4] (Japon),
 
 ont formé un pourvoi le 27 janvier 2025 contre l'arrêt rendu 
 le 27 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), 
 dans le litige les opposant au directeur général de l'Institut national 
 de la propriété industrielle (INPI), domicilié [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 7], le 18 septembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : T 25-10.880
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Ono Pharmaceutical Co. Ltd et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
 
 
 Défendeur(s)
 : le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
 (INPI) 
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50592
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Ono Pharmaceutical Co. Ltd, société de droit japonais, 
 dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 6] (Japon),
 
 2°/ M. [O] [Z], domicilié [Adresse 3], 
 [Adresse 5] [Localité 4] (Japon),
 
 ont formé un pourvoi le 27 janvier 2025 contre l'arrêt rendu 
 le 27 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), 
 dans le litige les opposant au directeur général de l'Institut national 
 de la propriété industrielle (INPI), domicilié [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 7], le 18 septembre 2025

Mise à jour de la source le 2025-09-25T18:27:33.037Z.