Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 septembre 2025, n° 23-21.836

CIV. 3
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Décision du 18 septembre 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme PROUST, conseillère doyenne 
 faisant fonction de présidente
 
 
 
 Décision n° 10458 F-D
 
 Pourvoi n° K 23-21.836 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025
 
 La société Privalis, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-21.836 contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [K] [O], veuve [D], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [U] [D], domiciliée [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [B] [D], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à Mme [Y] [D], épouse [T], domiciliée [Adresse 5],
 
 5°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Davoine, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de la société Privalis, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [K] [O], de Mmes [U] et [Y] [D] et de MM. [W] et [B] [D], après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière Privalis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Privalis et la condamne à payer à Mme [K] [O], Mmes [U] et [Y] [D] et MM. [W] et [B] [D] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.