Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, n° 23-21.903

SOC.
 
 HE1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Décision du 24 septembre 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CAPITAINE, conseillère doyenne 
 faisant fonction de présidente
 
 
 
 Décision n° 10739 F
 
 Pourvoi n° G 23-21.903 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025
 
 La Société peinture bâtiment industriel (SPBI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 23-21.903 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], mandataire judiciaire prise en la personne de Mme [O] [V] ou Mme [X] [W] en qualité de commissaires à l'exécution du plan de redressement,
 
 2°/ à M. [N] [C], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à l'UNÉDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société peinture bâtiment industriel, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 8 juillet 2025 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Nirdé-Dorail, conseillère rapporteure, Mme Degouys, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société peinture bâtiment industriel aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société peinture bâtiment industriel et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.