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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2025, n° 25/08395

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige

* * * 

FAITS ET PROCÉDURE


[T] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2018.

Par ordonnance du 20 mars 2023, le président de ce tribunal a désigné la [6] (ci-après la [7]) curatrice de la succession du défunt.

S’estimant créancière du défunt, la société [8] a, par acte de commissaire de justice du 3 juin 2025, a assigné la [7] devant le tribunal de céans pour l’audience du 10 septembre 2025 à 13 heures 05 aux fins de:
la condamner à lui verser une somme de 128.556,48 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2017,la condamner à lui verser une une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience, aucune des parties n’étaient présentes ou représentée.

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION


Vu les articles R 2331–8 et R 2331–10 du code général de la propriété des personnes publiques;

Vu l’articles 468 du code de procédure civile;

En application des deux premiers textes sus-visés la procédure applicable à la présente instance est orale.

Le conseil de la demanderesse n’a pas comparu à l’audience.

Il convient donc de déclarer l’assignation caduque en application du dernier texte visé ci-dessus.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:

DÉCLARE caduque l’assignation délivrée le 3 juin 2025 par la société [8];

La CONDAMNE aux dépens;


Fait et jugé à [Localité 9] le 24 Septembre 2025


La Greffière Le Président
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 9] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le : 


■


2ème chambre 


N° RG 25/08395 
N° Portalis 352J-W-B7J-C743P

N° MINUTE : 




Assignation du :
03 Juin 2025









JUGEMENT 
rendu le 24 Septembre 2025 







DEMANDERESSE

La société [8]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Andreea ACHIM de l’AARPI ADLIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0012

DÉFENDERESSE

LE SERVICE DES DOMAINES, REPRÉSENTÉ PAR LE DIRECTEUR DE LA [6], curateur à la succession de M. [Z] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentée par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P211

Décision du 24 Septembre 2025
2ème chambre
N° RG 25/08395 - N° Portalis 352J-W-B7J-C743P


* * * 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière, 


DÉBATS

A l’audience d’orientation du 10 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 24 septembre 2025.


JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire et en premier ressort

* * * 

FAITS ET PROCÉDURE


[T] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2018.

Par ordonnance du 20 mars 2023, le président de ce tribunal a désigné la [6] (ci-après la [7]) curatrice de la succession du défunt.

S’estimant créancière du défunt, la société [8] a, par acte de commissaire de justice du 3 juin 2025, a assigné la [7] devant le tribunal de céans pour l’audience du 10 septembre 2025 à 13 heures 05 aux fins de:
la condamner à lui verser une somme de 128.556,48 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2017,la condamner à lui verser une une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience, aucune des parties n’étaient présentes ou représentée.

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.



MOTIFS DE LA DÉCISION


Vu les articles R 2331–8 et R 2331–10 du code général de la propriété des personnes publiques;

Vu l’articles 468 du code de procédure civile;

En application des deux premiers textes sus-visés la procédure applicable à la présente instance est orale.

Le conseil de la demanderesse n’a pas comparu à l’audience.

Il convient donc de déclarer l’assignation caduque en application du dernier texte visé ci-dessus. 


PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:

DÉCLARE caduque l’assignation délivrée le 3 juin 2025 par la société [8];

La CONDAMNE aux dépens;


Fait et jugé à [Localité 9] le 24 Septembre 2025


La Greffière Le Président
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM

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Mise à jour de la source le 2025-09-24T18:26:03.426Z.