Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR90688
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 25 septembre 2025, n° 24-15.493
Rejet
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Chronologie de l'affaire
- 26 octobre 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 25 septembre 2025 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)
Jugé 23,0 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 24-15.493 Demandeur : la société Faust France Défendeur : M. [G] Requête n° : 1186/24 Ordonnance n° : 90688 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [Z] [G], ayant Me Bardoul pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Faust France, ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 18 novembre 2024 par laquelle M. [Z] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 mai 2024 par la société Faust France à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 24-15.493 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 25 septembre 2025 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 24-15.493 Demandeur : la société Faust France Défendeur : M. [G] Requête n° : 1186/24 Ordonnance n° : 90688 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [Z] [G], ayant Me Bardoul pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Faust France, ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 18 novembre 2024 par laquelle M. [Z] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 mai 2024 par la société Faust France à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 24-15.493 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 25 septembre 2025 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety
Mise à jour de la source le 2025-10-05T13:05:34.382Z.