Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 25 septembre 2025, n° 24-22.315

Chronologie de l'affaire

• 11 juin 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 25 septembre 2025 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 15,5 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 24-22.315
 
 
 Demandeur(s)
 : l'Etat du Sénégal représenté par le ministre d'Etat, 
 ministre de l'économie et des finances et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
 
 
 Défendeur(s)
 : la société GTA environnement
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Ortscheidt
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60960
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ l'Etat du Sénégal représenté par le ministre d'Etat, ministre de l'économie
 et des finances, dont le siège est [Adresse 3] (Sénégal), 
 représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat du Sénégal, domicilié [Adresse 2] (Sénégal), 
 
 2°/ l'Unité de coordination de la gestion des déchets solides (UCG), 
 ministère de la gouvernance locale, du développement et de l'aménagement du territoire, venant aux droits de l'entente Cadak-Car, dont le siège est [Adresse 1] (Sénégal), représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat du Sénégal, 
 domicilié [Adresse 2] (Sénégal), 
 
 ont formé un pourvoi le 11 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige les opposant à la société GTA environnement, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 4], 
 [Adresse 4] (Sénégal). 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2025, 
 la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de l'Etat du Sénégal représenté par le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances 
 et de l'Unité de coordination de la gestion des déchets solides (UCG),ministère de la gouvernance locale, du développement et de l'aménagement du territoire, venant aux droits de l'entente Cadak-Car, a déclaré se désister du pourvoi. 
 
 
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Etat du Sénégal représenté par le ministre d'Etat,
 ministre de l'économie et des finances et à l'Unité de coordination de la gestion des déchets solides (UCG), ministère de la gouvernance locale, 
 du développement et de l'aménagement du territoire, venant aux droits de l'entente Cadak-Car, de leur désistement.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 25 septembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 24-22.315
 
 
 Demandeur(s)
 : l'Etat du Sénégal représenté par le ministre d'Etat, 
 ministre de l'économie et des finances et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
 
 
 Défendeur(s)
 : la société GTA environnement
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Ortscheidt
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60960
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ l'Etat du Sénégal représenté par le ministre d'Etat, ministre de l'économie
 et des finances, dont le siège est [Adresse 3] (Sénégal), 
 représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat du Sénégal, domicilié [Adresse 2] (Sénégal), 
 
 2°/ l'Unité de coordination de la gestion des déchets solides (UCG), 
 ministère de la gouvernance locale, du développement et de l'aménagement du territoire, venant aux droits de l'entente Cadak-Car, dont le siège est [Adresse 1] (Sénégal), représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat du Sénégal, 
 domicilié [Adresse 2] (Sénégal), 
 
 ont formé un pourvoi le 11 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige les opposant à la société GTA environnement, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 4], 
 [Adresse 4] (Sénégal). 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2025, 
 la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de l'Etat du Sénégal représenté par le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances 
 et de l'Unité de coordination de la gestion des déchets solides (UCG),ministère de la gouvernance locale, du développement et de l'aménagement du territoire, venant aux droits de l'entente Cadak-Car, a déclaré se désister du pourvoi. 
 
 
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Etat du Sénégal représenté par le ministre d'Etat,
 ministre de l'économie et des finances et à l'Unité de coordination de la gestion des déchets solides (UCG), ministère de la gouvernance locale, 
 du développement et de l'aménagement du territoire, venant aux droits de l'entente Cadak-Car, de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 25 septembre 2025

Mise à jour de la source le 2025-10-05T13:05:48.612Z.