Tribunal judiciaire d'Évry, Juge de l'Exécution, 30 septembre 2025, n° 25/03204

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L'EXÉCUTION



AUDIENCE DU 30 Septembre 2025 Minute n° 25/ 

AFFAIRE N° N° RG 25/03204

N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7IW




CCCFE délivrées le :
CCC délivrées le :

RENDU LE : TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ


Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière


ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE : 

Madame [D] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante, représentée par Maître Thierry CHAMON, barreau de Créteil




ET

PARTIE DEFENDERESSE :

S.C.I. PASTEUR INVEST
[Adresse 5]
[Localité 3]

non comparante, représentée par Maître Julien DREYFUS, barreau de Paris
(C 1185)





DEBATS 

L'affaire a été appelée à l'audience du 02 Septembre 2025, et et mise en délibéré au DUPLOUY




EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 23 mai 2025, Madame [D] [U] a fait assigner la SCI PASTEUR INVEST devant le juge de l’exécution d’Evry en contestation d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré en exécution d’un contrat de bail portant sur un local à usage d’habitation.

A l’audience du 2 septembre 2025, le juge de l’exécution a mis dans le débat la question de sa compétence, s’agissant d’un litige relatif aux baux d’habitation.

Madame [D] [U], représentée par avocat, a été entendue en ses explications.

La SCI PASTEUR INVEST, représentée par avocat, a également été entendue en ses explications.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

Le délibéré a été fixé au 30 septembre 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L 213-4-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion.

En l’espèce, le 30 décembre 2023 Madame [D] [U] a conclu un contrat de bail d’habitation portant sur un appartement sis [Adresse 2] à [Localité 6] avec la SCI PASTEUR INVEST.

Par acte le 25 mars 2025, la SCI PASTEUR INVEST a fait délivrer à Madame [D] [U] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Par acte en date 23 mai 2025, Madame [D] [U] a fait assigner la SCI PASTEUR aux fins de voir prononcer la nullité dudit commandement de payer.

Or, s’agissant d’un commandement de payer délivré en exécution d’un bail d’habitation et non d’un acte d’exécution forcée, le juge de l’exécution d’Evry se déclarera incompétent au profit du tribunal de proximité de Juvisy sur Orge.



PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

SE DECLARE incompétent pour connaître des demandes formulées par Madame [D] [U] ;

DESIGNE le tribunal de proximité de Juvisy sur Orge pour connaître de ces demandes ;


DIT que, à défaut d'appel dans le délai légal, le greffe transmettra le dossier de la procédure au secrétariat de la juridiction compétente ;

DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de transmettre au tribunal le certificat de non appel.


Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ 



LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION