Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 octobre 2025, n° 25-11.674

Chronologie de l'affaire

• 31 octobre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 2 octobre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 11,0 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : F 25-11.674
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [G] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : la société des Grands projets et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50654
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [I] [G],
 
 2°/ Mme [M], [O] [E], épouse [G], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 13 février 2025 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les 
 opposant :
 
 1°/ à la société des Grands projets, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Société du Grand [Localité 5],
 
 2°/ à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, commissaire du gouvernement, dont le siège est [Adresse 3], 
 [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 2 octobre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : F 25-11.674
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [G] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : la société des Grands projets et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50654
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [I] [G],
 
 2°/ Mme [M], [O] [E], épouse [G], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 13 février 2025 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les 
 opposant :
 
 1°/ à la société des Grands projets, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Société du Grand [Localité 5],
 
 2°/ à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, commissaire du gouvernement, dont le siège est [Adresse 3], 
 [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 2 octobre 2025

Mise à jour de la source le 2025-10-09T18:30:19.277Z.