Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 octobre 2025, n° 25-11.495

Chronologie de l'affaire

• 29 février 2024 · Cour d'appel de Fort-de-France · Autre (décision attaquée)
• 2 octobre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 19,1 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 25-11.495
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [B]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
 
 
 Défendeur(s)
 : la société SO.DI.CA
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50647
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [K] [B], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 10 février 2025 contre l'arrêt rendu 
 le 29 février 2024 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SO.DI.CA, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez [Adresse 2], 
 [Localité 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 2 octobre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 25-11.495
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [B]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
 
 
 Défendeur(s)
 : la société SO.DI.CA
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50647
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [K] [B], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 10 février 2025 contre l'arrêt rendu 
 le 29 février 2024 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SO.DI.CA, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez [Adresse 2], 
 [Localité 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 2 octobre 2025

Mise à jour de la source le 2025-10-09T18:30:19.908Z.