Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 octobre 2025, n° 25-13.124

Chronologie de l'affaire

• 22 janvier 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 2 octobre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,3 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 25-13.124
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [D]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 Défendeur(s)
 : la société JP Morgan Chase Bank National Associat 
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer, 
 la SCP Spinosi
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50632
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [V] [D], domicilié [Adresse 2], 
 a formé un pourvoi le 24 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2025 
 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société JP Morgan Chase Bank National Associat, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1], 
 Ohio (États-Unis), et son établissement principal en France, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Générali vie, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 2 octobre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 25-13.124
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [D]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 Défendeur(s)
 : la société JP Morgan Chase Bank National Associat 
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer, 
 la SCP Spinosi
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50632
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [V] [D], domicilié [Adresse 2], 
 a formé un pourvoi le 24 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2025 
 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société JP Morgan Chase Bank National Associat, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1], 
 Ohio (États-Unis), et son établissement principal en France, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Générali vie, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 2 octobre 2025

Mise à jour de la source le 2025-10-09T18:30:21.113Z.