Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 octobre 2025, n° 25/09133
Exposé du litige
Vu les articles 901, 546 et 547 du code de procédure civile ; La deuxième déclaration d'appel de M. [U] [C] destinée à intimer l'AGS-CGEA alors que cet organisme n'était pas présent en première instance est irrecevable.
Dispositif
PAR CES MOTIFS DECLARONS irrecevable la déclaration d'appel de M. [U] [C] du 24 juillet 2025 contre la décision rendue le 05 mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE. Fait à [Localité 5], le 06 octobre 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] N° RG 25/09133 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBFI Chambre 4-1 Ordonnance n° 2025/M071 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [U] [C] Représentant : Me Heni HASNI, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003699 du 02/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) Appelant C/ Me [V] [E] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « STARSERVICE » Me [Z] [D] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « STARSERVICE » Me [W] [P] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « STARSERVICE » Me [R] [Y] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « STARSERVICE » Me [J] [O] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « STARSERVICE » Association ASSO AGS Intimés Me [H] [I] [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier, Vu les articles 901, 546 et 547 du code de procédure civile ; La deuxième déclaration d'appel de M. [U] [C] destinée à intimer l'AGS-CGEA alors que cet organisme n'était pas présent en première instance est irrecevable. PAR CES MOTIFS DECLARONS irrecevable la déclaration d'appel de M. [U] [C] du 24 juillet 2025 contre la décision rendue le 05 mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE. Fait à [Localité 5], le 06 octobre 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Mise à jour de la source le 2025-10-13T22:00:00.000Z.