Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 octobre 2025, n° 25-10.473

Chronologie de l'affaire

• 15 novembre 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
• 9 octobre 2025 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 10,8 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Osans -désistement de pourvoi
 
 
 
 
 Pourvoi n° : A 25-10.473
 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale 
 et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Défendeur : la société Answer sécurité
 Requête n° : 416/25
 Ordonnance n° : 90758 du 9 octobre 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Answer sécurité, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 11 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 9 mai 2025 par laquelle la société Answer sécurité demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 25-10.473 et formé le 15 janvier 2025 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 novembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est désistée de son pourvoi le 13 mai 2025.
 
 Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 octobre 2025
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Benoit Pety

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Osans -désistement de pourvoi
 
 
 
 
 Pourvoi n° : A 25-10.473
 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale 
 et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Défendeur : la société Answer sécurité
 Requête n° : 416/25
 Ordonnance n° : 90758 du 9 octobre 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Answer sécurité, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 11 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 9 mai 2025 par laquelle la société Answer sécurité demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 25-10.473 et formé le 15 janvier 2025 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 novembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est désistée de son pourvoi le 13 mai 2025.
 
 Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 octobre 2025
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Benoit Pety

Mise à jour de la source le 2025-10-16T18:30:13.885Z.