Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR90819
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 octobre 2025, n° 24-15.270
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 18 avril 2024 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre (décision attaquée)
- 16 octobre 2025 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 17,9 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : U 24-15.270 Demandeur : la société Valentin gourmet et autre Défendeur : la société Les Bananiers de St Barth et autre Requêtes n° : 415/25 et 545/25 Jonction sous le numéro 415/25 Ordonnance n° : 90819 du 16 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Dans la requête n° 415 : la société Valentin gourmet, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Dans la requête n° 545 : la société Montravers [F], prise en la personne de Maître [I] [F], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Valentin Gourmet ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Les Bananiers de St Barth, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Landrieux, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 20 mars 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 24-15.270 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 avril 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu la requête du 9 mai 2025 par laquelle la société Valentin gourmet demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SARL Le Prado - Gilbert et la SCP Lyon-Caen et Thiriez ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation la société Valentin gourmet, qui fait l'objet l'objet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire prononcée par jugement du 11 avril 2025 du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, est dans l'impossibilité d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. Enfin, la requête portant le n° 545 est jointe à la requête n° 415.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête n° 545 est jointe à la requête n° 415. La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro U 24-15.270 est autorisée. Fait à Paris, le 16 octobre 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Nathalie Palle
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : U 24-15.270 Demandeur : la société Valentin gourmet et autre Défendeur : la société Les Bananiers de St Barth et autre Requêtes n° : 415/25 et 545/25 Jonction sous le numéro 415/25 Ordonnance n° : 90819 du 16 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Dans la requête n° 415 : la société Valentin gourmet, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Dans la requête n° 545 : la société Montravers [F], prise en la personne de Maître [I] [F], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Valentin Gourmet ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Les Bananiers de St Barth, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Landrieux, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 20 mars 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 24-15.270 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 avril 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu la requête du 9 mai 2025 par laquelle la société Valentin gourmet demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SARL Le Prado - Gilbert et la SCP Lyon-Caen et Thiriez ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation la société Valentin gourmet, qui fait l'objet l'objet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire prononcée par jugement du 11 avril 2025 du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, est dans l'impossibilité d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. Enfin, la requête portant le n° 545 est jointe à la requête n° 415. EN CONSÉQUENCE : La requête n° 545 est jointe à la requête n° 415. La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro U 24-15.270 est autorisée. Fait à Paris, le 16 octobre 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Nathalie Palle
Mise à jour de la source le 2025-10-23T18:30:10.750Z.