Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR90800
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 octobre 2025, n° 25-10.631
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 8 octobre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre (décision attaquée)
- 16 octobre 2025 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 12,3 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : X 25-10.631 Demandeur : la société PSC EST et autre Défendeur : la société Distribution services Ikea France et autres Requête n° : 448/25 Ordonnance n° : 90800 du 16 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Z] [Y], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société PSC EST, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, la société Pro Services Consulting, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 mai 2025 par laquelle Mme [Z] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 25-10.631 et formé le 20 janvier 2025 par la société PSC ESTet la société Pro Services Consulting à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 octobre 2024 par la cour d'appel de Grenoble ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; Les sociétés PSC EST et Pro Services Consulting se sont désistées de leur pourvoi enregistré sous le numéro X 25-10.631 ; Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 16 octobre 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Nathalie Palle
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : X 25-10.631 Demandeur : la société PSC EST et autre Défendeur : la société Distribution services Ikea France et autres Requête n° : 448/25 Ordonnance n° : 90800 du 16 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Z] [Y], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société PSC EST, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, la société Pro Services Consulting, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 mai 2025 par laquelle Mme [Z] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 25-10.631 et formé le 20 janvier 2025 par la société PSC ESTet la société Pro Services Consulting à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 octobre 2024 par la cour d'appel de Grenoble ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; Les sociétés PSC EST et Pro Services Consulting se sont désistées de leur pourvoi enregistré sous le numéro X 25-10.631 ; Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 16 octobre 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Nathalie Palle
Mise à jour de la source le 2025-10-23T18:30:12.352Z.