Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR50709
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 octobre 2025, n° 25-12.425
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 3 décembre 2024 · Cour d'appel d'Angers · Autre (décision attaquée)
- 16 octobre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 10,4 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-12.425 Demandeur(s) : la société La Chapelle Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Sainte Anne et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50709 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société La Chapelle, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 6 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sainte Anne, société civile immobilière de construction vente, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [U] [L], domicilié [Adresse 1], en qualité de liquidateur amiable de la société Sainte Anne. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-12.425 Demandeur(s) : la société La Chapelle Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Sainte Anne et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50709 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société La Chapelle, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 6 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sainte Anne, société civile immobilière de construction vente, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [U] [L], domicilié [Adresse 1], en qualité de liquidateur amiable de la société Sainte Anne. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025
Mise à jour de la source le 2025-10-23T18:30:19.341Z.