Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 octobre 2025, n° 25-10.656

Chronologie de l'affaire

• 17 septembre 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
• 16 octobre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 12,9 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Z 25-10.656
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [Y]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bouzidi et Bouhanna
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Bnp Paribas personal finance et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Delvolvé et Trichet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50681
 
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [C] [Y], épouse [F], domiciliée [Adresse 3], 
 28500 Vernouillet, a formé un pourvoi le 21 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Bnp Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Green solution énergie, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 2].
 
 Par acte du 24 janvier 2025, la SCP Bouzidi et Bouhanna a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de son confrère la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret.
 
 Par acte du 27 janvier 2025, la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret 
 a déclaré radier sa constitution en demande au nom de Mme [C] [Y], épouse [F], au profit de son confrère la SCP Bouzidi et Bouhanna.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Z 25-10.656
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [Y]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bouzidi et Bouhanna
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Bnp Paribas personal finance et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Delvolvé et Trichet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50681
 
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [C] [Y], épouse [F], domiciliée [Adresse 3], 
 28500 Vernouillet, a formé un pourvoi le 21 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Bnp Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Green solution énergie, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 2].
 
 Par acte du 24 janvier 2025, la SCP Bouzidi et Bouhanna a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de son confrère la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret.
 
 Par acte du 27 janvier 2025, la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret 
 a déclaré radier sa constitution en demande au nom de Mme [C] [Y], épouse [F], au profit de son confrère la SCP Bouzidi et Bouhanna.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025

Mise à jour de la source le 2025-10-23T18:30:22.126Z.