Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR50678
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 octobre 2025, n° 24-17.220
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 7 février 2024 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre (décision attaquée)
- 16 octobre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 20,3 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-17.220 Demandeur(s) : la société NRC Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 50678 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société NRC, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 4 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [N] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société NRC. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-17.220 Demandeur(s) : la société NRC Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 50678 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société NRC, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 4 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [N] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société NRC. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025
Mise à jour de la source le 2025-10-23T18:30:22.719Z.