Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 octobre 2025, n° 25-11.583

Chronologie de l'affaire

• 20 décembre 2024 · Cour d'appel de Douai · Autre (décision attaquée)
• 16 octobre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 9,9 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 25-11.583
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Caleo-Ctc
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [N] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : Me Occhipinti
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50677
 
 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de M. [B] [N].
 Décision du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation en date du 25 mars 2025.
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Caleo-Ctc, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 février 2025 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [B] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 25-11.583
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Caleo-Ctc
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [N] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : Me Occhipinti
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50677
 
 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de M. [B] [N].
 Décision du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation en date du 25 mars 2025.
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Caleo-Ctc, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 février 2025 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [B] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025

Mise à jour de la source le 2025-10-23T18:30:22.798Z.