Tribunal judiciaire de Papeete, 2ème Chambre, 8 août 2025, n° 23/00321

MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 08 août 2025
DOSSIER : N° RG 23/00321 - N° Portalis DB36-W-B7H-C6CB
AFFAIRE : [G] [A] [W], [V] [B] C/ [F] [T] [Y], [J] [L] [Y], [D] [M], [N] [M], [Q] [X]


TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
-------
2EME CHAMBRE

JUGEMENT N° RG 23/00321 - N° Portalis DB36-W-B7H-C6CB

AUDIENCE DU 08 août 2025


DEMANDEURS -

- Monsieur [G] [A] [W]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Fonctionnaire communal [1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de PAPEETE
- Madame [V] [B]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Localité 3] - [Localité 4]
représentée par Me Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de PAPEETE 


DEFENDEURS -

- Monsieur [F] [T] [Y]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 5] NOUVELLE ZELANDE
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
défaillant
- Madame [J] [L] [Y]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
défaillant
- Monsieur [D] [M]
né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Hina TRACQUI-PYANET, avocat au barreau de PAPEETE
- Madame [N] [M]
née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Hina TRACQUI-PYANET, avocat au barreau de PAPEETE
- Madame [Q] [X]
née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 6]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Hina TRACQUI-PYANET, avocat au barreau de PAPEETE 




COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRESIDENT : Christine LAMOTHE
GREFFIER : Hinerava YIP


PROCEDURE -
Requête en Demande en délivrance d’un legs- Sans procédure particulière (29C) en date du 17 juillet 2023
Déposée et enregistrée au greffe le 07 août 2023
Rôle N° RG 23/00321 - N° Portalis DB36-W-B7H-C6CB


DEBATS -
En audience publique


JUGEMENT -
Par mise à disposition au greffe le 08 août 2025
En matière civile, par décision Non qualifiée et en premier ressort ;
Le tribunal après en avoir délibéré,



EXPOSÉ DU LITIGE :


Mme [O] [H] [Y]-[P], née à [Localité 7], le [Date naissance 7] 1942, est décédée à [Localité 8] (Tahiti) le [Date décès 1] 2022, sans postérité, en l’état d’un testament olographe daté du 07 décembre 2021 ayant fait l’objet d’un procès-verbal de dépôt et de description reçu par Me [Z], notaire à [Localité 1] en date du 23 juin 2022 ainsi rédigé :

“TESTAMENT d’[C] [Y]-[P]
née le [Date naissance 7] 1942
demeurant [Adresse 7]
Je lègue aux deux enfants de ma demi-soeur 
[I] quellec Fille d’un premier lit 
de ma mère [S] [E] née le 
[Date naissance 8] 1908 A [Localité 9]
dernier adresse connu
[Adresse 8]
[Adresse 8]
- [K] [U] 10 000 000FCP
- [R] [U] 10 000 000 CFP
dix millions
- A MON FRERE [F] [SK] [Y]
né le [Date naissance 9] 1936 A [Localité 10]
Toutes les sommes déposées à son nom 
sur le compte bancaire ouvert auprès 
de la [2]
dans le cas ou mon frère viendrait A
déceder avant moi, le leg dont il 
Bénéficie reviendrai à ses enfants,
- [F] [T] [Y]
né le [Date naissance 3] 1969 A [Localité 5]
Nouvelle ZELande
- [J] [Y] épouse [VR]
née le [Date naissance 4] 1979 A [Localité 5]
Nouvelle Zelande
- Je lège A MA Soeur 
[QY] [BQ] [Y] 
née le [Date naissance 10] 1945 à [Localité 11] 
Toutes les sommes. A mon nom
sur le compte bancaire ouvert 
Auprès de [3]
[3]
Si elle devait deceder AVANT
moi ces sommes seront partagés
equitablement entre ses Trois enfants
- [D] [M] né A [Localité 1] le [Date naissance 11]
Decembre 1966
- [N] [M] née A [Localité 1] [Date naissance 12] 1969
- [Q] [X] née à [Localité 6] le [Date naissance 4] 
[Date naissance 4] 1980
Ma maison située [Adresse 9]
[PD] [AU] à [Localité 12]
reviendrai A parts égales A mes
Trois neveux
- [D] [M]-[N] [M]
- [Q] [X]
Toutefois ma soeur [QY]
[Y] continuera d’occuper la
maison [Adresse 10]
jusqu’à son décès
- Je lègue à ma soeur [EU] [Y]
née le [Date naissance 13] 1946 à [Localité 10]
Les sommes déposées sur mon compte 
de la banque de Polynésie
A TAHITI après autant que faire 
se peut le règlement des
dépenses liées A la liquidation 
de l’Heritage.
Si la soeur [EU] venait à 
deceder
Avant moi, ces sommes reviendront 
A mon décès A
[G] [A] [W]
né le [Date naissance 1] 1968
A [Localité 1]
- Je lègue A mon neveu 
[G] [A] [W]
- le domaine [Adresse 11] sur le plateau
de [Localité 13]
La parcelle [Cadastre 1] de la Terre 
[Localité 14] Actuellement occupée
par [QT] [WY].
- ma part dans la parcelle
[Adresse 12]
montagne
De son vivant ma soeur
[EU] [Y] 
percevra cependant le loyer
produit par le domaine [Adresse 11]
- Je legue également A 
[G] [A] [W]
l’emplacement réservé au cimetière
Familial sur la Terre [Localité 15] et
son chemin d’accès
([G])
[G] [A] [W]
entretiendra ce cimetiere
et le gardera en bon etat
- Je legue A [B] [UC]
[GM] née le 07.06.76
qui s’est occupée de moi avec bienveillance une parcelle de 1500m²
du domaine [Adresse 11] A prendre sur 
la dorsale le long de la route
du plateau de [Localité 13]
Tout le reste de mes biens en 
Polynésie Française reviendra A
parts égales A mes neveux
[F] [T] [Y]
[J] [Y]
[D] [M]
[N] [M]
[Q] [X]
Je nomme comme exécuteur
Testamentaire mon neveu
[G] [A] [W]
ce Testament annule toutes autres
dispositions antérieur
FAIT A [Localité 16] 07/12/21
[C] [Y]-[P]”


PROCÉDURE :

Par actes d’huissiers en date des 17 et 18 juillet, et 02 août 2023, M. [G] [W] et Mme [V] [B] ont fait assigner : M. [D] [US] [WL] [M], Mme [N] [DY] [M], Mme [Q] [MY] [X], M. [F] [T] [Y] et Mme [J] [L] [Y] devant le tribunal de première instance de Papeete.

Le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’affaire par ordonnance du 19 mars 2025 et fixé le dossier à l’audience du 02 avril 2025.


MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Dans le dernier état de leurs conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 04 février 2025, M. [G] [A] [W] et Mme [V] [B] demandent au tribunal de :
 
Vu l’acte de notoriété après décès de [O] [H] [Y]-[P], née à PARIS 8 ème arrondissement, le [Date naissance 7] 1942, décédée à PIRAE (TAHITI) le [Date décès 1] 2022, reçu le 23 juin 2022 par Maître [HZ] [Z], notaire associée de la SCP «[HZ] [Z]-Ariitu GUICHENU » 
Vu le procès-verbal d’ouverture et de description de Procès-verbal de dépôt et de description du 23 juin 2022 de son testament olographe en date à Paea du 7 décembre 2021, établi par Maître [HZ] [Z], notaire associée de la SCP « [HZ] [Z]-Ariitu GUICHENU » 
Vu le testament olographe de [O] [H] [Y]-[P], née à [Localité 17], le [Date naissance 7] 1942 en date du 7 décembre 2021, 
Vu l’état des transcriptions de feue [O] [H] [Y]-[P], 
Vu les titres de propriété de [O] [H] [Y]-[P], objet des actes de partage 
reçu par Maître [HZ] [Z], notaire à [Localité 1], le 1er avril 2009, transcrit à la Conservation des Hypothèques de [Localité 1] le 27 avril 2009, volume 3484 n°7 et le 14 décembre 2011, transcrit à la Conservation des Hypothèques de [Localité 1] [Cadastre 2] février 2012, 
volume 3843 n° 1, 
Vu les legs particuliers consentis dans son testament olographe du 7 décembre 2021 par [O] [H] [Y]-[P] à M [A] [W] et Mme [V] [B] 
Vu le projet d’attestation immobilière et de délivrance de legs au profit de M [A] [W] et Mme [V] [B] établi par le notaire, 
Vu les mails infructueux du notaire aux défendeurs pour rendre effective la délivrance de legs, 
Vu le dossier établi par le géomètre [RR] [YC] afférent à l’identification des parcelles, 
objet des legs particuliers consentis par la testatrice à M [A] [W] et Mme [V] [B] et comportant leur évaluation, 
Vu les extraits de plan cadastraux se rapportant audits legs et les documents d’arpentage élaborés par le géomètre, M. [RR] [YC] en vue de la transcription de la délivrance des dits legs, 
 
- Recevoir la présente requête, 
 
Vu les articles 1014 à 1024 du code civil, 
 
- Débouter les défendeurs de toutes leurs prétentions, fins et conclusions, 
 
- Ordonner la délivrance de legs particuliers suivants au profit : 
 
1°/ de Monsieur [G] [A] [W], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (TAHITI) 

 = A [Localité 18] ([Localité 19]) (ILE DE TAHITI) (POLYNÉSIE FRANÇAISE 
[Adresse 13]) 
 
Les parcelles figurant ainsi au cadastre : 
 
* Section [Cadastre 3] [Localité 20] d’une surface de 00ha 14a 64ca, évaluée à 8.784.000 FCP 
*Section [Cadastre 4] [Localité 20] d’une surface de 00ha 13a 38ca, évaluée à 8.028.000 FCP, 
* Section [Cadastre 5] [Adresse 14] d’une surface de 19ha 22a 59ca, évaluée à 1.164.554.000 FCP, 
* Section [Cadastre 6] [Localité 20] d’une surface de 01ha 73a 79ca, évaluée à 104.274.000 FCP, 
 *Section [Cadastre 7] [Localité 20] d’une surface de 07ha 14a 88ca, évaluée 199.866.750 FCP, 
 * Section [Cadastre 2] [Localité 20] d’une surface de 38ha 79a 16ca, évaluée à 304.485.875 FCP, 
 * Section [Cadastre 8] [Localité 20] d’une surface de 39ha 68a 70ca, évaluée à 493.705.500 FCP (provenant de la division de [Cadastre 9] évaluée par le géomètre [RR] [YC] à 508.705.500 FCP subdivisée en deux parcelles [Cadastre 10] et [Cadastre 8] pour distraire le legs revenant à Mme [V] [B] de 15 ares) 
* Section [Cadastre 11] [Localité 20] d’une surface de 07ha 19a 67ca évaluée à 26.987.625 FCP, 
* Section [Cadastre 12] [Localité 20] d’une surface de 01ha 51a 96ca évalué à 5.698.500 FCP, 
* Section [Cadastre 13] [Localité 20] d’une surface de 23ha 00a 58ca, évaluée à 86.271.750 FCP, 
* Section [Cadastre 14] [Localité 20] d’une surface de 32ha 76a 07ca, évaluée à 122.852.625 FCP. 
 
Total surface : 171 ha 50a 42ca. 
Valeur totale léguée : 2.540.508.625 FCP. 

= A [Localité 16] (ILE DE TAHITI) (POLYNÉSIE FRANÇAISE) 98711, 
 
a) Les parcelles figurant ainsi au cadastre (terre [Localité 15]) 
* Section [Cadastre 1] Terre [Localité 14] d’une surface de 00ha 08a 91ca, évaluée à 15.004.440 FCP 
* Section [Cadastre 15] Terre [Localité 15], surface de 00ha 04a 81ca, évaluée à 962.000 FCP, 
* Section [Cadastre 16] Terre [Localité 15], surface de 00ha 01a 28ca, évaluée à 128.000 FCP (usage cimetière) 
 
Total valeur : 16.094.440 FCP. 
 
 
b) les droits indivis de moitié d’une valeur de 45 599 625 FCP sur la parcelle cadastrée commune de [Localité 16], terre [Localité 14], section [Cadastre 17] d’une superficie totale au cadastre de 46261 m2 et d’une valeur totale de 91 199 250 FCP 
 
 
 2°/ de Madame [V] [B] née le [Date naissance 14] 1976, à [Localité 2] [Localité 21] (MARQUISES) 
 
= A [Localité 18] ([Localité 19]) (ILE DE TAHITI) (POLYNÉSIE FRANÇAISE) [Adresse 13] 
* Une parcelle de terrain à détacher de la parcelle cadastrée section [Cadastre 9], pour 1500 m2. 
Figurant ainsi au cadastre Section [Cadastre 10] partie du [Localité 20], 
d’une surface de 00ha 15a 00ca, bien évalué à 15.000.000 FCP. 
 
- Ordonner la transcription de la décision à intervenir à la Conservation des hypothèques, 
- Débouter les défendeurs de toutes leurs prétentions, fins et conclusions contraires, 
 
Au visa de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie Française et de l’article 1016 du code civil, 
 
- Condamner in solidum Madame [Q] [MY] [X], Madame [N] [M], Monsieur [D] [US] [M], par application de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie Française, et au visa de l’article 1016 du code civil, à payer à Monsieur [G] [A] [W] qui a fait l’avance des honoraires, la somme de 500.000 FCP, 
 - Les condamner aux entiers dépens dont distraction d’usage, 
 
A titre infiniment subsidiaire, 
Si par extraordinaire, alors que le bordereau de pièces comporte les extraits cadastraux et les actes attestant de l’origine de propriété des biens légués, le tribunal estimait devoir ordonner l’expertise foncière sollicitée par Madame [Q] [MY] [X], Madame [N] [M] et Monsieur [D] [US] [M], 
 
- Dire et juger au visa de l’article 1016 du code civil, que les demandeurs à cette expertise prendront la charge de tous les frais s’y rapportant, 
 

faisant valoir, à l’appui de leurs prétentions :

- qu’il est justifié de la propriété des biens légués,

- que les héritiers ont opposé un total silence à leurs démarches amiables en vue d’obtenir la délivrance des legs à eux consentis, 
- que le projet d’attestation immobilière et de délivrance de legs établi par Me Jacquemin comporte tous les éléments d’identification et d’évaluation des parcelles concernées par les legs particuliers consentis à leur bénéfice, se rapportant au domaine [Adresse 11] à [Localité 19], et des parcelles léguées à M. [G] [A] [W] sur la commune de [Localité 16], à l’exclusion des droits indivis sur la parcelle [Cadastre 17] (Terre [Localité 14]), en cours de partage avec les héritiers de Mme [YT] [RS]-[P], 
- qu’ils justifient également de l’évolution des parcelles Hiupe, des divisions et des ventes étant intervenues au cours du temps, 

- que rien ne s’oppose à la délivrance des legs particuliers qui leur ont été consentis, conformément aux dispositions des articles 1014 à 1024 du code civil, puisque le [Localité 20] étant clairement identifié, qu’il n’y a pas lieu à partage entre les légataires universels et les légataires particuliers, et que la délivrance des legs n’est pas suspendue au règlement de la succession de Mme [O] [H] [Y]-[P],

- que la valeur des parcelles léguées n’est mentionnée que du fait de la nécessité pour la transcription du jugement à intervenir de préciser les valeurs, et qu’elle est indifférente aux débats, 
- qu’en effet, en l’absence d’héritier réservataire, la défunte [O] [H] [Y]-[P] pouvait disposer par testament de l’intégralité de son patrimoine, sans se soucier de la quotité disponible, 
- qu’en tout état de cause, même en présence d’un héritier réservataire, en application de l’article 924 du code civil, le legs est en principe réductible en valeur et non en nature, ce qui exclut toute indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire,
- que les origines de propriété sont limpides, et que les légataires universels de la succession sont malvenus à contester l’actif de la succession et les biens légués, 
- que le [Localité 20] étant clairement identifié, il n’y a pas lieu à expertise, et dans le cas contraire, celle-ci serait, en application des dispositions de l’article 1016 du code civil, à la charge des légataires universels.


Dans le dernier état de leurs conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 janvier 2025, M. [D] [US] [WL] [M], Mme [N] [DY] [M] et Mme [Q] [MY] [X] demandent au tribunal de :

Vu les articles 1014 a 1024 du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,

- Constater que Maître [NC] [SV] [IL], Notaire a [Localité 22], est
chargé du règlement de la succession de Madame [O] [H] [FZ]
- Débouter Monsieur [G] [A] [W] et Madame [V] [B] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

En tout état de cause,
- Ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert foncier inscrit auprès de
la Cour d’Appel de PAPPPET afin de déterminer avec précision le [Localité 20] sur le Plateau [Localité 13] mentionné dans le legs particulier à Monsieur [G] [A] [W] ainsi que la parcelle de l 500 m2 du [Localité 20] a prendre sur la dorsale le long de la route du Plateau de [Localité 13] mentionné dans le legs à Madame [V] [B] et ce aux frais des demandeurs.
- Statuer ce que de droit sur les dépens,

faisant valoir, à l’appui de leurs prétentions :

- que les biens légués à M. [G] [A] [W] et Mme [V] [B] ne sont pas déterminés, puisque sur les numéros des parcelles ne sont pas mentionnées, alors que Mme [O] [H] [Y]-[P] a détaillé les numéros de parcelles des autres biens légués à M. [G] [A] [W],
- que le rapport établi par M. [RR] [YC], simple géomètre désigné unilatéralement par M. [G] [A] [W], doit être écarté des débats, le simple fait de devoir demander à un géomètre d’établir le détail des parcelles du domaine [Adresse 11] démontrant que les biens légués ne sont pas déterminés, 
- qu’il est particulièrement difficile de localiser avec précision le [Localité 20] sur le Plateau de [Localité 13], et que les demandeurs n’apportent pas la preuve de la nature des biens qui sont mentionnés dans le testament olographe,

- qu’ils ne remettent pas en cause l’origine des propriétés des biens, mais l’interprétation des dispositions du testament, 
- que Mme [Y] n’avait pas les capacités rédactionnelles ou juridiques de rédiger un tel testament, qui l’a été avec l’aide de son notaire certainement aidé des relevés cadastraux permettant d’identifier l’ensemble des nombreux biens qu’elle possédait à Tahiti, 
- que s’agissant d’un testament olographe, chaque mot a son importance afin d’identifier les biens concernés et la volonté de Mme [Y],
- que pour chacun des legs fonciers, Mme [Y] a cité le nom du domaine et rajouté une indication particulière, et que pour le [Localité 20], elle a précisé “sur les plateaux de [Localité 13]”,
- que les demandeurs estiment que la parcelle [Cadastre 5] fait partie du legs, alors qu’elle ne fait pas partie du [Localité 20], mais de la terre Hiupe, 
- que le travail d’arpentage du géomètre ne permet pas de vérifier que les parcelles du [Localité 20] mentionnées comme faisant partie du legs des demandeur se situent sur le plateau de [Localité 13], d’autant que les documents relatifs à la géographie de Tahiti localisent le plateau de [Localité 13] dans une zone sur laquelle ne sont figurées aucune parcelles du [Localité 13], 

- que les demandeurs se basent sur un projet d’attestation immobilière de délivrance de legs établi par leur notaire Me [Z], qu’il ont dessaisi du règlement de succession, alors que cet acte doit être établi par celui des légataires universels, et donc le leur, Me [SV] [IL],

- qu’il ne pourra qu’être ordonné une expertise judiciaire confiée à un expert foncier, pour déterminer avec précision le [Localité 20] sur le Plateau de [Localité 13] mentionné dans le legs particulier, ainsi que la parcelle de 1.500m² à prendre sur la dorsale le long de la route du Plateau de [Localité 13],
- que l’expertise doit se faire aux frais avancés des demandeurs à l’instance.


M. [F] [T] [Y] et Mme [J] [L] [Y] n’ont ni comparu, ni conclu.



MOTIFS DE LA DÉCISION :


À titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de “constat” tout comme les demandes de “donner acte” ou de “relever” ne constituent pas, hors les cas prévus pas la loi, des prétentions au sens de l'article 1er du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française et ne sont dotées d'aucune portée juridique. Ainsi en est il notamment de la demande de “Constater que Maître [NC] [SV] [IL], Notaire à [Localité 22], est chargée du règlement de la succession de Madame [O] [H] [FZ]”.


= Sur la demande de délivrance de legs :


Selon les dispositions de l’article 1014 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie française : “Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.
 Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.”

Selon les dispositions de l’article 1011 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie française : “Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi; à leur défaut, aux légataires universels; et à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre Des successions.”

Selon les dispositions de l’article 1016 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française : “Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. 
Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. 
Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament. 
Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.”

Feue [O] [H] [Y]-[P], décédée sans héritiers réservataires, ni conjoint survivant, a désigné M. [D] [US] [WL] [M], Mme [N] [DY] [M], Mme [Q] [MY] [X], M. [F] [T] [Y] et Mme [J] [L] en qualité de légataires universels.

Elle a consenti notamment à M. [G] [A] [W] et Mme [V] [B] des legs particuliers, dont ils doivent donc demander la délivrance aux légataires universels, ce qui est l’objet de la présente action.


Il résulte des termes clairs et dénués d’ambiguïté du testament olographe daté du 07 décembre 2021 que Mme [O] [H] [Y]-[P] a entendu léguer :

= à M. [G] [A] [W] :
- le domaine [Adresse 11] sur le plateau de [Localité 13]
- La parcelle [Cadastre 1] de la Terre [Localité 14] occupée par [QT] [WY].
- ma part dans la parcelle [Cadastre 17] [Adresse 15]
- l'emplacement réservé au cimetière Familial sur la Terre [Localité 15] et son chemin d'accès,

= à Mme [V] “une parcelle de 1500 m² du domaine [Adresse 11] à prendre sur 
la dorsale le long de la route du plateau de [Localité 13]”.

Pour être valable, un legs doit avoir un objet déterminé ou déterminable, et être la propriété du de cujus.

Il est justifié par la production :
= de l’état des transcriptions hypothécaires au nom de Mme [O] [H] [Y]-[P] en date du 04 mai 2022,
= de l’acte de partage reçu le 1er avril 2019 par Me [Z], notaire à [Localité 1], 
= du projet d’attestation immobilière établi par Me [Z], notaire à [Localité 1], à la suite du décès de Mme [C] [H] [Y]-[P], récapitulant l’intégralité des biens appartenant à celle-ci sur l’île de Tahiti,
de ce que Mme [O] [H] [Y]-[P] était propriétaire, à son décès, des biens suivants :

= à [Localité 16], 
a) des parcelles figurant ainsi au cadastre (terre [Localité 15]) :
* Section [Cadastre 1] Terre [Localité 14] d’une surface de 00ha 08a 91ca, évaluée à 15.004.440 FCP 
* Section [Cadastre 15] Terre [Localité 15], surface de 00ha 04a 81ca, servant de voie d’accès,
* Section [Cadastre 16] Terre [Localité 15], surface de 00ha 01a 28ca, (usage cimetière) 
 
b) des droits indivis de moitié sur la parcelle cadastrée commune de [Localité 16], terre [Localité 14], section [Cadastre 17] d’une superficie totale au cadastre de 46261 m².

Si les consorts [M]/[X] concluent au rejet des demandes de délivrance présentées par M. [G] [A] [W] et Mme [V] [B] d’une manière générale, ils ne formulent en réalité aucun argument ni moyen au soutien de ce rejet concernant les parcelles sises à [Localité 16] figurant au cadastre sous la référence [Localité 15], section [Cadastre 1], [Cadastre 15] et [Cadastre 16], pas plus que concernant les droits indivis de moitié sur la parcelle cadastrée commune de [Localité 16], terre [Localité 14], section [Cadastre 17], ces biens étant très précisément désignés par la testatrice.
Il sera dès lors d’ores et déjà fait droit à cette demande de délivrance présentée par M. [G] [A] [W] pour lesdites parcelles.


Les consorts [M]/[X] s’opposent à la délivrance des legs particuliers portant sur le [Localité 20], qu’ils estiment indéterminé, pour ne pas être précisément désigné par les numéros parcellaires, alors que le [Localité 20] n’est selon eux pas localisable avec précision, et que notamment la parcelle [Cadastre 5] ne fait pas partie du [Localité 20], mais de la terre [Adresse 11] ; ils estiment par ailleurs que le document d’arpentage de M. [YC], géomètre, produit par les demandeurs ne permet pas de vérifier que les parcelles du [Localité 20] mentionnées comme faisant partie du legs sont bien situées dans sur le plateau de [Localité 13], les documents relatifs à la géographie de Tahiti localisant ledit plateau dans une zone où ne sont figurées aucune parcelles du domaine de [Localité 13].

Or, il apparaît au contraire que le “- le [Localité 20] sur le plateau
de [Localité 13]” objet du legs litigieux est tout à fait déterminable en se référant à la fois :

- à l’acte de partage du 14 décembre 2011, par lequel Mme [O] [H] [Y]-[P] et sa soeur ont procédé au partage du “[Localité 20]”, dans lequel celle-ci s’est vue attribuer les parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 18], [Cadastre 7], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 9], [Cadastre 14], [Cadastre 11], [Cadastre 13], et [Cadastre 12], commune de [Localité 18] ([Localité 19]),
- à l’état des transcriptions hypothécaires au nom de Mme [O] [H] [Y]-[P] en date du 04 mai 2022, et au projet d’attestation immobilière établi par Me [Z], notaire à [Localité 1], à la suite du décès de Mme [C] [H] [Y]-[P], récapitulant l’intégralité des biens appartenant à celle-ci sur l’île de Tahiti, qui permettent d’établir qu’elle était à son décès, propriétaire des parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 2], [Cadastre 9], [Cadastre 11], [Cadastre 21], [Cadastre 13] et [Cadastre 14],
- aux extraits cadastraux produits par les demandeurs, lesquels permettent de constater que, conformément au couriel de M. [YC], géomètre, librement soumis à la discussion des parties :

= la parcelle [Cadastre 5] est issue de la division de la parcelle [Cadastre 22], elle-même issue de la division de la parcelle [Cadastre 23], elle-même issue de la division de la parcelle [Cadastre 24]
 [Cadastre 25], elle-même issue de la division de la parcelle [Cadastre 19], pour laquelle l’extrait cadastral comporte bien la mention “[Adresse 16]”, 
= la parcelle [Cadastre 6] est issue de la division de la parcelle [Cadastre 26], elle-même issue de la parcelle [Cadastre 18], pour laquelle l’extrait cadastral comporte bien la mention “[Adresse 16]”, 
= La parcelle [Cadastre 2] est issue de la division de la parcelle [Cadastre 20], elle-même issue de la division de la parcelle [Cadastre 27], pour laquelle l’extrait cadastral comporte bien la mention “[Adresse 16]”, 
= la parcelle [Cadastre 13] est issue de la réunion de parties des parcelles [Cadastre 28], [Cadastre 29] et [Cadastre 30], pour lesquelles l’extrait cadastral comporte bien la mention “[Adresse 16]”.

Enfin, les consorts [M]/[X] ne produisent strictement aucun élément qui serait de nature à démontrer qu’il existerait un autre “[Localité 20]”, ailleurs que sur la zone communément appelée plateau de [Localité 13], laquelle se situe bien sur la commune de [Localité 19].

Il en résulte que le legs consenti à M. [G] [A] [W], portant sur le [Localité 20], est tout à fait déterminable, et déterminé.
Par ailleurs, le legs consenti à Mme [V] [B] est également parfaitement déterminable. Ce legs porte en effet sur “une parcelle de 1500 m² du [Localité 20] à prendre sur la dorsale le long de la route du plateau de [Localité 13]”, laquelle a été individualisée, aux termes du plan de morcellement établi par M. [RR] [YC], par une division de la parcelle [Cadastre 9], en [Cadastre 10], correspondant à la parcelle désignée par le legs, et la parcelle [Cadastre 8], correspondant au surplus de la parcelle [Cadastre 9], léguée à M. [G] [A] [W] au titre du “[Localité 20]”.
Le document d’arpentage et le plan de morcellement sont régulièrement soumis à la discussion des parties dans le cadre de la présente procédure, et les consorts [M]/[X] ne forment aucune critique sérieuse à son encontre, d’autant que la division porte en tout état de cause sur des parcelles objet du legs fait à M. [G] [A] [W].

L’expertise demandée ne présente dès lors aucun intérêt si ce n’est d’exposer la succession à des frais de délivrance et de procédure inutiles.

En conséquence, il convient également de faire droit à la demande de délivrance de legs présentée par M. [G] [A] [W] et Mme [V] [B]. 

La valeur des parcelles n’étant pas l’objet du litige, lequel ne porte que sur la délivrance des legs, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.


 M. [D] [US] [WL] [M], Mme [N] [DY] [M], Mme [Q] [MY] [X], M. [F] [T] [Y] et Mme [J] [L] [Y], qui succombent, seront condamnés aux dépens de l’instance.
Les consorts [M]/[X] seront également condamnés à verser à M. [G] [A] [W] 250.000 F CFP sur le fondement de l’article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française.


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :

- ORDONNE la délivrance des legs particulier consenti par Mme [O] [H] [Y]-[P], née à [Localité 7], le [Date naissance 7] 1942, et décédée à [Localité 8] (Tahiti) le [Date décès 1] 2022, à M. [G] [A] [W], selon testament olographe daté du 07 décembre 2021 ayant fait l’objet d’un procès-verbal de dépôt et de description reçu par Me [Z], notaire à [Localité 1] en date du 23 juin 2022 portant sur :

= les parcelles figurant au cadastre de la commune de [Localité 16] (terre [Localité 15]) sous les référence

* Section [Cadastre 1] Terre [Localité 14] d’une surface de 00ha 08a 91ca, 
* Section [Cadastre 15] Terre [Localité 15], surface de 00ha 04a 81ca, 
* Section [Cadastre 16] Terre [Localité 15], surface de 00ha 01a 28ca, évaluée à 128.000 FCP (usage cimetière) A [Localité 16] (ILE DE TAHITI) (POLYNÉSIE FRANÇAISE) 98711
 = les droits indivis de moitié sur la parcelle cadastrée commune de [Localité 16], terre [Localité 14], section [Cadastre 17] d’une superficie totale au cadastre de 46261 m²,

= les parcelles figurant au cadastre de la commune de [Localité 18] ([Localité 19]), [Adresse 14] sous les références :
 * Section [Cadastre 3] [Adresse 14] d’une surface de 00ha 14a 64ca,
*Section [Cadastre 4] [Adresse 14] d’une surface de 00ha 13a 38ca,
* Section [Cadastre 5] [Adresse 14] d’une surface de 19ha 22a 59ca, 
* Section [Cadastre 6] [Adresse 14] d’une surface de 01ha 73a 79ca, 
*Section [Cadastre 7] [Adresse 14] d’une surface de 07ha 14a 88ca, 
* Section [Cadastre 2] [Localité 20] d’une surface de 38ha 79a 16ca, 
* Section [Cadastre 8] [Localité 20] d’une surface de 39ha 68a 70ca, (provenant de la division de EK 1subdivisée en deux parcelles [Cadastre 10] et [Cadastre 8] pour distraire le legs revenant à Mme [V] [B] de 15 ares) 
* Section [Cadastre 11] [Localité 20] d’une surface de 07ha 19a 67ca
* Section [Cadastre 12] [Localité 20] d’une surface de 01ha 51a 96ca 
* Section [Cadastre 13] [Localité 20] d’une surface de 23ha 00a 58ca,
* Section [Cadastre 14] [Localité 20] d’une surface de 32ha 76a 07ca,

 
- ORDONNE la délivrance des legs particulier consenti par Mme [O] [H] [Y]-[P], née à [Localité 7], le [Date naissance 7] 1942, et décédée à [Localité 8] (Tahiti) le [Date décès 1] 2022, à Mme [V] [B], selon testament olographe daté du 07 décembre 2021 ayant fait l’objet d’un procès-verbal de dépôt et de description reçu par Me [Z], notaire à [Localité 1] en date du 23 juin 2022 portant sur : 

= une parcelle sise commune de [Localité 18] ([Localité 19]) [Adresse 14] à détacher de la parcelle cadastrée section [Cadastre 9], pour 1500 m2, figurant ainsi au cadastre Section [Cadastre 10] partie du [Localité 20], d’une surface de 00ha 15a 00ca,

- ORDONNE la transcription de la présente décision à la diligence et aux frais des légataires particuliers, chacun pour ce qui les concerne,

- CONDAMNE M. [D] [US] [WL] [M], Mme [N] [DY] [M], Mme [Q] [MY] [X] à payer à M. [G] [A] [W] la somme de 250.000 F CFP sur le fondement de l’article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française,

- CONDAMNE M. [D] [US] [WL] [M], Mme [N] [DY] [M], Mme [Q] [MY] [X], M. [F] [T] [Y] et Mme [J] [L] [Y] aux dépens de l’instance.



En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.

Le Président, Le Greffier,



[N] LAMOTHE Hinerava YIP