Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 novembre 2025, n° 25-12.981

Chronologie de l'affaire

• 19 décembre 2024 · Cour d'appel de Bourges · Autre (décision attaquée)
• 6 novembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 10,6 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 25-12.981
 
 
 Demandeur(s)
 : l'association Institut Européen des sciences humaines
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boucard-Capron-Maman
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50799
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'association Institut Européen des sciences humaines, domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 20 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 6 novembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 25-12.981
 
 
 Demandeur(s)
 : l'association Institut Européen des sciences humaines
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boucard-Capron-Maman
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50799
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'association Institut Européen des sciences humaines, domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 20 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 6 novembre 2025

Mise à jour de la source le 2025-11-13T19:30:21.317Z.