Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 novembre 2025, n° 25-12.453

Chronologie de l'affaire

• 27 février 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre (décision attaquée)
• 6 novembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,3 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : C 25-12.453
 
 
 Demandeur(s)
 : la société LD 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel 
 
 
 Défendeur(s)
 : le Fonds commun de titrisation Ornus et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50743
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société LD, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 6 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Fonds commun de titrisation Ornus, dont le siège est [Adresse 2], ayant pour société de gestion Eurotitrisation, représentée par la société MCS et associés, venant aux droits du Crédit du Nord,
 
 2°/ à la société Stras 26, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 3],
 
 3°/ au Trésor public, établissement public, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 6 novembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : C 25-12.453
 
 
 Demandeur(s)
 : la société LD 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel 
 
 
 Défendeur(s)
 : le Fonds commun de titrisation Ornus et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50743
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société LD, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 6 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Fonds commun de titrisation Ornus, dont le siège est [Adresse 2], ayant pour société de gestion Eurotitrisation, représentée par la société MCS et associés, venant aux droits du Crédit du Nord,
 
 2°/ à la société Stras 26, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 3],
 
 3°/ au Trésor public, établissement public, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 6 novembre 2025

Mise à jour de la source le 2025-11-13T19:30:28.593Z.