Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR50737
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 novembre 2025, n° 25-13.393
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 30 janvier 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 6 novembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 9,2 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-13.393 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Eos France Ordonnance : 50737 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [M] [B], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Eos France, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du Fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 1, représenté par la société Eurotitrisation, venant lui-même aux droits de la société Cetelem, elle-même venant aux droits de la société Cofica. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-13.393 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Eos France Ordonnance : 50737 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [M] [B], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Eos France, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du Fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 1, représenté par la société Eurotitrisation, venant lui-même aux droits de la société Cetelem, elle-même venant aux droits de la société Cofica. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025
Mise à jour de la source le 2025-11-13T19:30:29.121Z.