Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 novembre 2025, n° 25-13.128

Chronologie de l'affaire

• 22 janvier 2025 · Cour d'appel de Colmar · Autre (décision attaquée)
• 6 novembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 9,5 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 25-13.128
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Carrières & matériaux Nord-Est 
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : la direction régionale des douanes et droits indirects 
 de [Localité 5] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50726
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Carrières & matériaux Nord-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société Carrières de l'Est, a formé un pourvoi le 24 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la cour d'appel de Colmar 
 (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5], 
 dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), 
 dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 25-13.128
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Carrières & matériaux Nord-Est 
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : la direction régionale des douanes et droits indirects 
 de [Localité 5] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50726
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Carrières & matériaux Nord-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société Carrières de l'Est, a formé un pourvoi le 24 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la cour d'appel de Colmar 
 (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5], 
 dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), 
 dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025

Mise à jour de la source le 2025-11-13T19:30:29.966Z.