Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR90849
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 novembre 2025, n° 25-11.364
Rejet
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Chronologie de l'affaire
- 14 janvier 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 6 novembre 2025 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)
Jugé 9,7 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 25-11.364 Demandeur : la société France télévisons Défendeur : Mme [I] Requête n° : 463/25 Ordonnance n° : 90849 du 6 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [W] [I], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société France télévisons, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 25 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 mai 2025 par laquelle Mme [W] [I] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 février 2025 par la société France télévisons à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 25-11.364 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 6 novembre 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Marie-Hélène Poinseaux
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 25-11.364 Demandeur : la société France télévisons Défendeur : Mme [I] Requête n° : 463/25 Ordonnance n° : 90849 du 6 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [W] [I], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société France télévisons, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 25 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 mai 2025 par laquelle Mme [W] [I] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 février 2025 par la société France télévisons à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 25-11.364 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 6 novembre 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Marie-Hélène Poinseaux
Mise à jour de la source le 2025-11-13T19:31:05.805Z.