Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR61236
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 novembre 2025, n° 25-19.564
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 2 septembre 2025 · Cour d'appel d'Amiens · Autre (décision attaquée)
- 13 novembre 2025 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 2,4 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-19.564 Demandeur(s) : la Délégation française de la fondation AKDN Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [S] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 61236 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Délégation française de la fondation AKDN, personne morale de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), a formé un pourvoi le 25 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2025 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], 2°/ à France travail dont le siège est [Adresse 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la Délégation française de la fondation AKDN, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Délégation française de la fondation AKDN de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 novembre 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-19.564 Demandeur(s) : la Délégation française de la fondation AKDN Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [S] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 61236 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Délégation française de la fondation AKDN, personne morale de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), a formé un pourvoi le 25 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2025 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], 2°/ à France travail dont le siège est [Adresse 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la Délégation française de la fondation AKDN, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Délégation française de la fondation AKDN de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 novembre 2025
Mise à jour de la source le 2025-11-20T19:30:17.763Z.