Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, n° 24-16.300

SOC.
 
 MR13
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Décision du 13 novembre 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme LACQUEMANT, conseillère la plus ancienne 
 faisant fonction de présidente
 
 
 
 Décision n° 10904 F
 
 Pourvoi n° P 24-16.300 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025
 
 Mme [K] [Z] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-16.300 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Safran data systems, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La société Safran data systems a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ménard, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [Z] [S], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Safran data systems, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présentes Mme Lacquemant, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Ménard, conseillère rapporteure, Mme Palle, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.