Tribunal judiciaire de Chartres, JLD, 14 novembre 2025, n° 25/00545

Exposé du litige

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE CHARTRES

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00545 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXC5
Minute : 
Patient : M. [Z] [K] 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
 ORDONNANCE RENDUE LE 14 Novembre 2025 STATUANT SUR LA
POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

- CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRESENTANT DE L’ETAT

( articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique)







Le :14 Novembre 2025
Notification par mail:
-Le Directeur du Centre hospitalier 
- Le défendeur 
- La Préfecture d’EURE ET LOIR
- L’A.R.S. 


Le : 14 Novembre 2025
Notification pat PLEX à :
- l’avocat


Le : 14 Novembre 2025
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République
___________________

Le Greffier,




l’an deux mil vingt cinq, le quatorze Novembre 

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Catherine GUERIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS:

Monsieur [Z] [K]
né le 13 Août 1996 à DREUX (28100)
de nationalité Française
10 rue Saint Saens
75015 PARIS
non comparant, représenté par
Me Aurélie MUSSET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 65

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE DREUX “VICTOR JOUSSELIN”
44 avenue du Président Kennedy
B.P. 69
28102 DREUX
non comparant, ni représenté
PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR
Monsieur le Préfet
15 Place de la République
28019 CHARTRES CEDEX
 représenté par Mme [D]
AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE POUR PREFET
Délégation Départementale d’Eure et Loir
15 place de la République CS 70527
28019 CHARTRES CEDEX
non comparante, ni représentée

PARTIES INTERVENANTES:

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 13 NOVEMBRE 2025

**
Vu les articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 10 Novembre 2025, reçue au greffe le 10 Novembre 2025 tendant à ce qu’il soit statué sur la mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [Z] [K] a fait l’objet le 04 NOVEMBRE 2025,

Vu les avis d’audience adressés à
- Monsieur [Z] [K],
- Monsieur le Préfet d’Eure et Loir 
- l’Agence Régionale de Santé du Centre
- Monsieur le Procureur de la République,

- Me Aurélie MUSSET, avocat de permanence au barreau de Chartres.

Vu les certificats médicaux,

Vu les observations écrites de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 10 NOVEMBRE 2025 par lesquelles il sollicite qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [K] , 

Vu l’avis écrit en date du 13 NOVEMBRE 2025 par lequel Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chartres, sollicite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [K] ,

 *****

Le 10 Novembre 2025, Monsieur le Préfet d’Eure et Loir a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [Z] [K].

L'audience du 14 Novembre 2025 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier Henri EY, LE COUDRAY 28000, conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

 
Monsieur [Z] [K] n’a pas souhaité comparaître.
Madame [D] a été entendue en ses observations.

Me Aurélie MUSSET a été entendue en ses observations. 

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

Motifs

MOTIFS

Attendu que Monsieur [K] [Z] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique, à titre provisoire suivant arrêté municipal du 4 novembre 2025 du Maire de DREUX , puis suivant arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir , au Centre Hospitalier de DREUX ;

que le juge des libertés et de la détention est saisi par Monsieur le Préfet d'EURE ET LOIR du contrôle de la mesure à 12 jours ;

Vu les articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique,

Attendu qu’il ressort du certificat médical d’admission que Monsieur [K] est un patient connu de la psychiatrie en rupture de traitement ; qu’il déambulait devant un collège pieds nus et torse nu , et s’en est pris physiquement à des collégiens puis à des passants qu’il a giflés ; qu’il a manifesté de l’agressivité lors de son interpellation par les forces de l’ordre, laquelle a nécessité six policiers pour le maîtriser ; 

N° RG 25/00545 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXC5

Attendu qu’il ressort du certificat médical de 72 heures que le patient est dans un déni de ses troubles; que son admission à l’hôpital a été mouvementée; que ses menaces et sa dangerosité ont imposé de le placer sous contention en chambre d’isolement ;
 que le médecinprécise que malgré une médication régulière à visée apaisante, il reste autoritaire intolérant à la frustration et opposant au dialogue ; qu’il paraît victime d’un délire de persécution;
 que le médecin conclut que son état impose la poursuite des soins et nécessite la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu qu'il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [K] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures , des 72 heures, de l'avis médical motivé, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, troubles qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public; 

qu'il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;

que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [K] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;

que la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [K] ;

que son maintien sera donc ordonné;

PAR CES MOTIFS 


Nous, Jamila BERRICHI, vice-présidente, juge des libertés et de la détention, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu les articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique,

-Désignons Me Aurélie MUSSET avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [Z] [K] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [Z] [K] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

-Disons qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [Z] [K] par arrêté de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 05 NOVEMBRE 2025 ,

-Rappelons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire,

Dispositif

-Laissons les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public,


Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Catherine GUERIN Jamila BERRICHI, 
Vice-Présidente










La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles à l’adresse suivante : 5 rue Carnot Quartier de la Reine 78011 VERSAILLES.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE CHARTRES

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00545 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXC5
Minute : 
Patient : M. [Z] [K] 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
 ORDONNANCE RENDUE LE 14 Novembre 2025 STATUANT SUR LA
POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

- CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRESENTANT DE L’ETAT

( articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique)







Le :14 Novembre 2025
Notification par mail:
-Le Directeur du Centre hospitalier 
- Le défendeur 
- La Préfecture d’EURE ET LOIR
- L’A.R.S. 


Le : 14 Novembre 2025
Notification pat PLEX à :
- l’avocat


Le : 14 Novembre 2025
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République
___________________

Le Greffier,




l’an deux mil vingt cinq, le quatorze Novembre 

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Catherine GUERIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS:

Monsieur [Z] [K]
né le 13 Août 1996 à DREUX (28100)
de nationalité Française
10 rue Saint Saens
75015 PARIS
non comparant, représenté par
Me Aurélie MUSSET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 65

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE DREUX “VICTOR JOUSSELIN”
44 avenue du Président Kennedy
B.P. 69
28102 DREUX
non comparant, ni représenté
PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR
Monsieur le Préfet
15 Place de la République
28019 CHARTRES CEDEX
 représenté par Mme [D]
AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE POUR PREFET
Délégation Départementale d’Eure et Loir
15 place de la République CS 70527
28019 CHARTRES CEDEX
non comparante, ni représentée

PARTIES INTERVENANTES:

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 13 NOVEMBRE 2025

**
Vu les articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 10 Novembre 2025, reçue au greffe le 10 Novembre 2025 tendant à ce qu’il soit statué sur la mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [Z] [K] a fait l’objet le 04 NOVEMBRE 2025,

Vu les avis d’audience adressés à
- Monsieur [Z] [K],
- Monsieur le Préfet d’Eure et Loir 
- l’Agence Régionale de Santé du Centre
- Monsieur le Procureur de la République,

- Me Aurélie MUSSET, avocat de permanence au barreau de Chartres.

Vu les certificats médicaux,

Vu les observations écrites de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 10 NOVEMBRE 2025 par lesquelles il sollicite qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [K] , 

Vu l’avis écrit en date du 13 NOVEMBRE 2025 par lequel Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chartres, sollicite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [K] ,

 *****

Le 10 Novembre 2025, Monsieur le Préfet d’Eure et Loir a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [Z] [K].

L'audience du 14 Novembre 2025 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier Henri EY, LE COUDRAY 28000, conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

 
Monsieur [Z] [K] n’a pas souhaité comparaître.
Madame [D] a été entendue en ses observations.

Me Aurélie MUSSET a été entendue en ses observations. 

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.
 
MOTIFS

Attendu que Monsieur [K] [Z] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique, à titre provisoire suivant arrêté municipal du 4 novembre 2025 du Maire de DREUX , puis suivant arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir , au Centre Hospitalier de DREUX ;

que le juge des libertés et de la détention est saisi par Monsieur le Préfet d'EURE ET LOIR du contrôle de la mesure à 12 jours ;

Vu les articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique,

Attendu qu’il ressort du certificat médical d’admission que Monsieur [K] est un patient connu de la psychiatrie en rupture de traitement ; qu’il déambulait devant un collège pieds nus et torse nu , et s’en est pris physiquement à des collégiens puis à des passants qu’il a giflés ; qu’il a manifesté de l’agressivité lors de son interpellation par les forces de l’ordre, laquelle a nécessité six policiers pour le maîtriser ; 

N° RG 25/00545 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXC5

Attendu qu’il ressort du certificat médical de 72 heures que le patient est dans un déni de ses troubles; que son admission à l’hôpital a été mouvementée; que ses menaces et sa dangerosité ont imposé de le placer sous contention en chambre d’isolement ;
 que le médecinprécise que malgré une médication régulière à visée apaisante, il reste autoritaire intolérant à la frustration et opposant au dialogue ; qu’il paraît victime d’un délire de persécution;
 que le médecin conclut que son état impose la poursuite des soins et nécessite la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu qu'il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [K] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures , des 72 heures, de l'avis médical motivé, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, troubles qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public; 

qu'il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;

que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [K] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;

que la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [K] ;

que son maintien sera donc ordonné;

PAR CES MOTIFS 


Nous, Jamila BERRICHI, vice-présidente, juge des libertés et de la détention, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu les articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique,

-Désignons Me Aurélie MUSSET avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [Z] [K] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [Z] [K] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

-Disons qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [Z] [K] par arrêté de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 05 NOVEMBRE 2025 ,

-Rappelons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire,

-Laissons les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public,


Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Catherine GUERIN Jamila BERRICHI, 
Vice-Présidente










La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles à l’adresse suivante : 5 rue Carnot Quartier de la Reine 78011 VERSAILLES.

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Mise à jour de la source le 2025-11-17T10:28:28.009Z.