Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, n° 24-60.141

SOC. / ELECT
 
 MR13
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Décision du 19 novembre 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme OTT, conseillère la plus ancienne 
 faisant fonction de présidente
 
 
 
 Décision n° 10941 F
 
 Pourvoi n° S 24-60.141 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025
 
 Le syndicat Avenir sopra steria, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° S 24-60.141 contre le jugement rendu le 28 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 10],
 
 2°/ à Mme [L] [F], domiciliée [Adresse 1],
 
 3°/ à la société Sopra steria group, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 11],
 
 4°/ à la fédération Communication conseil culture F3C CFDT, dont le siège est [Adresse 9],
 
 5°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique des études du conseil et de l'ingénierie, dont le siège est [Adresse 6],
 
 6°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 5],
 
 7°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 3],
 
 8°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 2],
 
 9°/ au syndicat S3I, dont le siège est [Adresse 8],
 
 10°/ au syndicat Traid union, dont le siège est [Adresse 4],
 
 11°/ à M. [E] [V], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat du syndicat Traid union et de M. [V], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Sopra steria group, et l'avis de Mme Canas, avocate générale, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présentes Mme Ott, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Bérard, conseillère, Mme Canas, avocate générale, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens énoncés dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.