Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR90883
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 20 novembre 2025, n° 24-22.487
Rejet
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Chronologie de l'affaire
- 17 septembre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre (décision attaquée)
- 20 novembre 2025 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)
Jugé 14,1 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 24-22.487 Demandeur : la société Fertrans France Défendeur : M. [S] et autre Requête n° : 550/25 Ordonnance n° : 90883 du 20 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [C] [S], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Fertrans France, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 9 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 juin 2025 par laquelle M. [C] [S] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 décembre 2024 par la société Fertrans France à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 24-22.487 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont fait l'objet d'une exécution substantielle. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 20 novembre 2025 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Carole Caillard
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 24-22.487 Demandeur : la société Fertrans France Défendeur : M. [S] et autre Requête n° : 550/25 Ordonnance n° : 90883 du 20 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [C] [S], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Fertrans France, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 9 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 juin 2025 par laquelle M. [C] [S] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 décembre 2024 par la société Fertrans France à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 24-22.487 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont fait l'objet d'une exécution substantielle. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 20 novembre 2025 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Carole Caillard
Mise à jour de la source le 2025-11-27T19:30:13.720Z.