Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 27 novembre 2025, n° 25-14.349

Chronologie de l'affaire

• 27 mars 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 27 novembre 2025 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 8,0 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : P 25-14.349
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Mobotix AG,
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 Défendeur(s)
 : l'Autorité de la concurrence et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61390
 
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Mobotix AG, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 7] (Allemagne), a formé un pourvoi
 le 28 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 2],
 [Localité 6],
 
 2°/ à l'Agence commerciale technologies nouvelles (ACTN), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],
 
 3°/ à la société Pena SCH, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à la société Also France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 5°/ au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (DGCCRF), domicilié [Adresse 4],
 
 6°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général [Adresse 3].
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 septembre 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Mobotix AG,
 a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Mobotix AG, de son désistement.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 27 novembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : P 25-14.349
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Mobotix AG,
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 Défendeur(s)
 : l'Autorité de la concurrence et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61390
 
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Mobotix AG, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 7] (Allemagne), a formé un pourvoi
 le 28 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 2],
 [Localité 6],
 
 2°/ à l'Agence commerciale technologies nouvelles (ACTN), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],
 
 3°/ à la société Pena SCH, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à la société Also France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 5°/ au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (DGCCRF), domicilié [Adresse 4],
 
 6°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général [Adresse 3].
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 septembre 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Mobotix AG,
 a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Mobotix AG, de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 27 novembre 2025

Mise à jour de la source le 2025-12-04T19:30:17.875Z.